B C, Mme D A, l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et le Syndicat des avocats de France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le

formation aux carrières sociales a demandé le 7 avril 1982 l'autorisation de licencier MM.

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Saint-Fort-sur-le-Né (16130) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat

leur appel formé à l'encontre du jugement du 18 avril 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant partiellement leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à

Ensuite, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

PEUT ETRE FORMEE PAR TOUT MANDATAIRE ; VU 2° SOUS LE N° 89.269, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR MAITRE BAUDELOT BERNARD , AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEMEURANT ...

peut être relevée d'office par la juridiction saisie sans que le requérant ait été préalablement mis en mesure, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de respecter la formalité exigée ; 3.

de référé suspension : Considérant que les demandes de l'association Accomplir, d'une part, de M.

du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation

/Lorsqu'une intervention est formée, le président de la formation spécialisée ordonne, s'il y a lieu, que le mémoire soit communiqué aux parties, et à la Commission nationale de contrôle des techniques

Les sociétés requérantes se pourvoient en cassation contre les arrêts du 6 juillet 2018 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels qu'elles avaient formés contre les jugements

a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Paris ; °2) accorde

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B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte

le silence opposé par l'administration à sa demande, en date du 13 mai 1964, tendant à l'exécution d'un jugement du même tribunal administratif rendu le 27 mars 1963 à son profit, en tant que des parties

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le

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ouvrière, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris (75680 cedex 14) ; la confédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2011 du

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