des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de

Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société à responsabilité limitée "SOCIETE IMMOBILIERE ARTESIENNE SAINT-ELOI", dont le siège est

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., ; M.

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X a assisté à l'audience et a pu y présenter ses observations, la décision attaquée de la chambre nationale de discipline a été rendue en méconnaissance de l'article 57 du décret du 28 décembre 1977 ;

A..., administrateur civil de classe normale, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret 6 janvier 2020 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la révocation, à titre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 7 février 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 20 juillet

en date du 28 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 9 et 10 janvier 1992 par lesquelles le préfet de police

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

aux besoins de son ancienne épouse ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que la demande présentée par M.

X... d'en demander utilement communication et que, d'autre part, en l'absence de toute allégation relative à une éventuelle confusion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de M.

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Les pourvois nos 496783, 497747 et 498359, présentés par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, concernent des demandes identiques adressées successivement au juge des référés

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour M.