08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Légalité d'une décision relative à une demande de dispense des obligations du service national actif - Appréciation à la date de la décision

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN CAS DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE PAR LE REQUÉRANT - EXCEPTION - REQUÊTE ENTACHÉE

- EXECUTION DES JUGEMENTS - Cassation - Obligations du juge de renvoi. | 54-08-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Renvoi - Obligations du juge de renvoi à l'égard des parties

PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - CAS OÙ LA LÉGISLATION AYANT FONDÉ UN REFUS D'AUTORISATION, ANNULÉ PAR UN PREMIER JUGEMENT, A ÉTÉ ABROGÉE À LA DATE DE LA DEMANDE D'INJONCTION - OBLIGATION D'EXÉCUTER

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

admis à se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile et quelle que soit la procédure d'examen de sa demande, lui assurer, selon ses besoins et ses ressources, des conditions d'accueil

présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'OISE, dont le siège est 1, rue de la Porte Nointel à Clermont (60600) ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'OISE demande

Enfin, dans l'hypothèse où le demandeur d'asile se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert ainsi organisé, il doit être regardé comme en fuite au sens des dispositions de l'article

Par une ordonnance n° 1703055 du 2 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

En ce qui concerne l'article 10 en tant qu'il précise la procédure contentieuse applicable aux demandes de suspension de l'exécution d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre de certains demandeurs

juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le

et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de la Guyane d'enregistrer sa demande d'asile, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi qu'un dossier de demande de réexamen d'asile.

enregistrés les 2 avril 2010 et 15 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande

l'enregistrement de sa demande d'asile ; - que le demandeur d'asile qui se soustrait intentionnellement à l'exécution de son transfert organisé sous la forme d'un départ contrôlé doit être regardé comme

de statuer sur la demande d'admission au séjour dans un délai qui ne peut excéder 15 jours, délai qui sera largement dépassé ; que sa situation ne relève pas des exceptions prévues à l'article L. 741-

de décisions refusant une première demande - Effet - Obligation pour l'administration de se situer à la date de la nouvelle décision [1].

. - Exonération trentenaire des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois - Obligation pour le contribuable de demander l'exonération avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de

(articles R. 921-5 et R. 921- 6 du code de justice administrative) - Conséquence - Obligation de communiquer la demande d'une partie adressée au président de la cour administrative d'appel et tendant

. / Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit à l'appui de sa demande justifier son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.