Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Y... et au ministre de l'intérieur.

du 21 janvier 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a autorisé la création de 12 postes d'hémodialyse à la clinique de La Roseraie ; 2°) annule ladite décision ; Vu les

Gironde , qui a saisi le Conseil d'Etat après dessaisissement du tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article R.121-14 du code précité, n'est pas fondé à demander que soit prononcée la démission

, il n'assortit cette allégation d'aucune précision de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que la décision susindiquée, laquelle avait pour objet l'acceptation de la démission de ses fonctions

X... a sollicité un titre de séjour en qualité de réfugié politique ; que, par une décision du 26 avril 1990, la commission des recours des réfugiés et apatrides a confirmé une décision de l'office français

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ECOLE GODEFROY DE X..., A LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, AU SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives - Erreur manifeste.

définitive susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'avis émis par cet organisme n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, M.

que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables" ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, au vu des pièces produites devant elle par l'administration, que la décision

- Incompétence "ratione temporis" de l'autorité qui a pris la décision.

Marseille, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 août 1986 par laquelle la commission fédérale d'appel de la fédération française de football a rejeté l'appel formé par

par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, laquelle a confirmé ce refus par une décision du 2 août 2001 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de janvier 2001

D'ERSTEIN DONT LE SIEGE EST A ERSTEIN BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 22 MARS 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

Bernard X..., annulé la décision du 13 avril 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne a prononcé l'avancement au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe

à cette délégation n'est pas de nature à entacher d'illégalité ladite décision ; Considérant que la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 24 février 1988 vise expressément la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 1992 de la Commission bancaire, d'une part, en ce qu'elle a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, la démission d'office des

certains des souhaits" exprimés par le syndicat requérant en ce qui concerne les modalités de reclassement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, ne présente pas le caractère d'une décision