A SPONTANEMENT REPRIS A SA CHARGE, SANS Y ETRE TENU, UNE DETTE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", ET QU'EN AFFECTANT DES DROITS D'AUTEUR LUI REVENANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE,

QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'IL SOIT POSSIBLE D'ASSIMILER A UNE COMPENSATION ENTRE CREANCE ET DETTE ENVERS LE TRESOR LE FAIT, POUR LE PROPRIETAIRE, DE DEDUIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 271, DE LA

2020 et 4 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Meubl'Invest demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : /1° Pour les propriétés urbaines : .../ d.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur question préjudicielle, a jugé que le montant de la dette fiscale

SOIT PRISE EN COMPTE DANS LA DETERMINATION DE L'INDEMNISATION QUI LEUR EST DUE A RAISON DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE CETTE SOCIETE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES CREANCES AURAIENT ETE RETENUES

suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise d'une dette

décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 28 avril et 6 juin 1989 du préfet de Vaucluse refusant de lui remettre les sommes

Michel X..., et a, d'autre part, souscrit au profit de ladite société une reconnaissance de dette de 168 222,45 F en principal correspondant aux arrérages impayés du prix de location de ces véhicules ;

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction, à concurrence d'une somme

Jean X..., son président directeur-général et principal actionnaire, ce dernier, reconnu débiteur envers la société d'une somme de 879 690,66 F, devait se libérer du principal de cette dette et des intérêts

Par un arrêt n° 16LY04486 du 16 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Immobilière Massimi, annulé ce jugement, fixé le montant définitif de sa dette à la somme

nantissement de parts de son fonds de commerce, la SNC "Le Chiquito", pour une valeur de 2 millions de francs, et 2°) jugé suffisante la valeur des parts sociales présentées par Mme X... pour garantir sa dette

C...pour la somme de 404 175,42 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mars 1997 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

"PRET-BAIL" QUE LA SOCIETE REQUERANTE PASSAIT AVEC SES CLIENTS POUR LE DEPOT ET L'ENTRETIEN D'APPAREILS EXTINCTEURS D'INCENDIE, LES CLIENTS ETAIENT TENUS DE LUI VERSER DES "CONSIGNATIONS" ; QUE LES SOMMES

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 28 avril et 1er juin 1989 du préfet de Vaucluse refusant de lui remettre les sommes

2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

au greffe du tribunal administratif, et tendant à l'annulation de la décision du Premier ministre refusant implicitement de leur verser une indemnité et à la condamnation de l'Etat à leur payer une somme

d'Etat, la société Les Hameaux de Mucchiatana demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

sanction de la radiation du tableau de l'ordre, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme