et collectives du travail, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la République française le 16 mars 2006, avait de ce fait qualité pour signer l'acte attaqué au nom du ministre

Aux termes de l'article L. 526-22 du même code : " L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. / Les biens

Considérant, en dernier lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge

; qu'il ne fait pas, en outre, obstacle à ce que le pouvoir réglementaire tienne compte des différences de rémunération des agents avant leur intégration dans un nouveau corps afin de fixer des règles

Considérant, en premier lieu, que les fonctionnaires n'ont pas de droits acquis au maintien des dispositions statutaires les concernant ; que, par suite, la circonstance, au demeurant non établie, que

ou par équipe ; / 3° Les règles d'organisation et de déroulement des compétitions ou épreuves aboutissant à un tel classement ; / 4° Les règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement

En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

B et la SCA au montant désormais non contesté de 106,85 F ; que le niveau des stocks à la fin de l'exercice 1989 s'élevant à 35 000 peaux dans l'entreprise individuelle et à 127 200 peaux dans la SCA,

l'article L. 212-6 du code du travail en ce qu'il restreint illégalement le champ d'application de cette disposition ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser 12 000 F au titre des frais exposés par eux et non

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Cons. qu'aux termes de l'article"8 du décret du 30"juillet 1963 susvisé, "le Conseil d'Etat délibère soit en sections, soit en sections réunies soit en commissions où les différentes sections intéressées

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt

Il n'impose pas de traiter différemment des établissements se trouvant dans des situations différentes. 15.

Dans ce cadre, ils assurent le suivi individuel et l'évaluation des élèves et contribuent à les conseiller dans le choix de leur projet d'orientation ".

." ; que la même loi dispose, en son article 88, premier alinéa, que "l'assemblée délibérante ... fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de

Le principe d'égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l'Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes

B D, Mme J A épouse D, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, Mme C E, Mme G H et Mme I F demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article