X... pour motif économique est née au profit de la SOCIETE DIMAT, celle-ci connaissait d'importantes difficultés financières en raison de la faillite d'un de ses clients ; que si la SOCIETE DIMAT a embauché

X..., agent d'assurances à Delle pour le groupe Zürich-France, en vue d'obtenir l'autorisation de licencier Mlle Y..., était fondée sur les difficultés financières sérieuses qu'il rencontrait et qui le

N'ONT ENTRAINE QUE PENDANT SIX MOIS ENVIRON DES DIFFICULTES D'ACCES A L'ENTREE DE LA TOUR THIERS APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE NANCEIENNE SOCIN ET LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE L'EST

Exemptions et exonérations - Inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial - Difficultés économiques de l'entreprise.

notamment, les conditions d'application des dispositions des articles 22 et suivants de la loi du 30 décembre 1988 qui instituent une procédure de règlement amiable destinée à prévenir ou à régler les difficultés

d'agrément formulée par la SA LES TANNERIES DU PUY le 9 décembre 1987 sur le fondement de l'article 1465 du code général des impôts à raison de la reprise, le 19 octobre 1987, d'un établissement en difficulté

17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Difficulté sérieuse de compétence - Contrat

Miguel Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des difficultés financières qu'elle a rencontrées au cours

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Association Française d'Attelage, qui traversait des difficultés financières sérieuses, a demandé à l'inspection

départemental du travail et de la main d'oeuvre de Paris l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Y..., qui était employée par cette société en qualité de dactylographe, était justifiée par des difficultés

LAURENT était motivée par la suppression du poste de directeur commercial qu'occupait l'intéressé, en raison des graves difficultés économiques et financières que rencontrait la société et qui l'avaient

Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier cinq salariés dont Mme X..., la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES a invoqué un déficit sans cesse croissant et une perte financière de 2 500 000 F due aux difficultés

situation professionnelle et familiale respective des agriculteurs concernés ; qu'en admettant que, du fait de la réduction de la superficie de leur exploitation, M. et Mme Y... éprouveraient des difficultés

les formes prévues aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts, au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; que cette question de droit soulève une difficulté

relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'en raison des graves difficultés

Silva, l'inspecteur du travail s'est fondé sur les difficultés financières rencontrées par l'entreprise et dont la réalité n'est pas contestée ; que M. X...

licenciement ; Considérant que la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance de Cayenne tendant à obtenir l'autorisation de licencier huit salariés pour motif économique était fondée sur les difficultés

Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Exploitation agricole - Remplacement du demandeur de la dispense présentant de grandes difficultés