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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008095945

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

ABSENCE D'INTERET - Téléspectateur "soucieux de la protection de l'enfance" - Recours dirigé contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de s'abstenir de toute prise de position sur la diffusion

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651077

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

DU MINISTRE, DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE ET DE STATUER AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES PIECES APRES EN AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION POUR EN PERMETTRE LA DISCUSSION

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042444912

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Ni le communiqué publié le 18 juin 2020 par un diffuseur anonyme sur le forum de discussion du site internet de l'AADP faisant état de ce que l'ARCEP aurait confirmé le droit des distributeurs de refuser

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755217

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

commune de Macot-la-Plagne dans les jours qui ont immédiatement précédé le premier tour de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux de ladite commune, il ne résulte de l'instruction ni que la diffusion

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007774594

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

Y..., maire sortant, ont circulé à Malintrat ; que la diffusion de ces accusations mensongères a le caractère d'une manoeuvre ; qu'eu égard à la nature de ces accusations et bien que M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385708

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

. - SERVICES AUTORISÉS - DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE - CONVENTION CONCLUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 - INVOCABILITÉ PAR DES TIERS - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642920

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

pays " avant son adoption par le conseil des ministres de la Polynésie française, elles ne font pas obstacle à ce que des amendements, y compris d'origine gouvernementale, soient déposés en cours de discussion

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032758

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

de la saison 1999-2000 ; 2°) de surseoir à l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la Ligue nationale de football de réintégrer l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE en première division, sous

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026199002

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 31 mai 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a décidé de conclure avec la société Deovino une convention en vue de la diffusion

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007700092

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

LORSQU'UNE PARTIE D'UN TERRAIN DONT LES DROITS DE CONSTRUIRE N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES, IL NE PEUT Y ETRE CONSTRUIT QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUI N'ONT PAS ETE UTILISES AVANT LA DIVISION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649093

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Expertise - Absence de discussion entre les parties devant l'expert - Régularité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636644

Admin. suprême

22 octobre 1965

22 octobre 1965

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634668

Admin. suprême

1 mai 1903

1 mai 1903

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749704

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion à la veille du second tour d'un tract contenant des propos injurieux et

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007751338

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

auteurs ; que, quel qu'ait été le contenu des tracts précédemment diffusés par les autres listes en présence, cet appel mensonger à une autorité officielle a constitué, compte tenu de la date de sa diffusion

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007751395

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion d'un tract à caractère pornographique, diffamatoire et injurieux avant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930800

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

procédure contradictoire ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 92280 du 27 mars 1992, les règles relatives à la diffusion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640365

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES [1] Diffusion de tracts - Tracts inexacts - Délai de réponse.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828500

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2018 du général de division commandant l'entraînement et les écoles de combat interarmes de l'armée de terre lui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723752

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1984 par laquelle le ministre des transports a rejeté sa demande tendant à faire cesser la diffusion

Source officielle