AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008095945
16 janvier 2002
16 janvier 2002
ABSENCE D'INTERET - Téléspectateur "soucieux de la protection de l'enfance" - Recours dirigé contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de s'abstenir de toute prise de position sur la diffusion
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 230
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651077
9 avril 1975
9 avril 1975
DU MINISTRE, DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE ET DE STATUER AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES PIECES APRES EN AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION POUR EN PERMETTRE LA DISCUSSION
Source officielle