période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout

D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Bénéfice de la dispense non subordonnée à la condition que l'entreprise soit située sur le territoire français - Refus illégal - Dirigeant

territoriale les dirigeants de sociétés percevant des rémunérations de toutes natures sans être propriétaires de parts ou d'actions de ces sociétés, d'une part et, d'autre part, les dirigeants percevant

que les rémunérations qu'il a perçues en sa qualité de dirigeant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés soient imposées dans la catégorie des traitements et salaires ; que, toutefois, l'interprétation

D'autre part, le 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale prévoit que sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général : " Les présidents et dirigeants des sociétés

. - Avantages consentis aux associés - Allocations pour frais d'emploi aux dirigeants de sociétés - Cumul d'allocations forfaitaires et de remboursement de frais [article 39-3 du C.G.I.].

, " le législateur a entendu y inclure les rémunérations des dirigeants de sociétés visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et notamment celles des présidents et dirigeants des sociétés

GUYANE, dont le siège est 10, lotissement Bardinet Dillon, BP 559 à Fort-de-France (97242), représentée par ses dirigeants, la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART-AGF OUTRE-MER, dont le siège

au fond ; Considérant que le ministre du budget, qui n'est pas fondé à soutenir que la lettre du 24 février 1986 par laquelle le juge d'instruction chargé de l'information ouverte à l'encontre des dirigeants

...dans le contexte d'une réforme du secteur public de l'audiovisuel qui exigerait " une concertation permanente, dans le respect des responsabilités de chacun " entre les pouvoirs publics et les dirigeants

commission des opérations de bourse a rejeté la demande du 22 mars 1989 tendant à ce que lui soit communiqué le document administratif établi à l'occasion de l'enquête sur les achats d'actions par la société

recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une

X... soutient qu'en son dernier état, la jurisprudence admet l'indemnisation des préjudices personnels subis par un dirigeant d'une société qui a été contrainte de cesser son activité en raison de fautes

DE LA VALEUR DE SON VEHICULE PERSONNEL, D'AUTRE PART, A LE REMBOURSER DE FRAIS DE RECEPTION QU'IL AURAIT SUPPORTES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ; CONS.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 ter a du code général des impôts : "Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants

-LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, S'IL

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARESON, société anonyme dont le siège social est 33, 4ème rue Zone Industrielle

période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants

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