qu'avait l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; que, si l'employeur avait envoyé à l'ensemble des salariés, par un courrier du 26 novembre 2004, une liste de postes disponibles,

qu'avait l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; que, si l'employeur avait envoyé à l'ensemble des salariés, par un courrier du 26 novembre 2004, une liste de postes disponibles,

qu'avait l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; que, si l'employeur avait envoyé à l'ensemble des salariés, par un courrier du 26 novembre 2004, une liste de postes disponibles,

qu'avait l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement ; que, si l'employeur avait envoyé à l'ensemble des salariés, par un courrier du 26 novembre 2004, une liste de postes disponibles,

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière définit la " durée du travail effectif " comme étant : " (...) le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et

du siège de l'établissement employeur.

30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 février 1995, par laquelle le ministre des armées a refusé de le dispenser

en application d'une convention de formation professionnelle est supérieur au montant des dépenses exposées par l'organisme pour la formation du personnel de cet employeur, ces versements ne sont pris

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs

Y... et X... ; que la réalité du motif économique invoqué par l'employeur n'est pas contredite par la circonstance que MM.

A, conseiller commercial et titulaire d'un mandat de délégué du personnel, avait refusé la dispense totale d'activité décidée par son employeur ; qu'ainsi la cour administrative d'appel a rendu son arrêt

JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 50 % de la participation des employeurs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 950-2 et 950-4 du code du travail que les employeurs sont tenus de consacrer à des actions de formation

En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code, " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger

A... sans se prononcer préalablement sur ce moyen de défense ; que, toutefois, le caractère définitif d'une décision administrative ne dispense pas le juge administratif saisi d'une question préjudicielle

POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR IL NE SERA TENU COMPTE NI DU STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NI DE CELUI DE L'EMPLOYE.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner au Conseil national de l'ordre des médecins ou à son employeur, l'université Clermont-Auvergne, de prendre des mesures afin

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner au Conseil national de l'ordre des médecins ou à son employeur, l'université Clermont-Auvergne, de prendre des mesures afin

qu'il retient qu'il ne critiquait pas les motifs retenus par les premiers juges adoptés par la cour au point 3 de son arrêt ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la dispense