et de la Moselle et ayant quitté ces départements par suite des évènements de guerre ; que cette loi n'est pas applicable à l'ensemble des agents de l'Etat ; qu'elle a été en conséquence abrogée implicitement

NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

DE FONTAINE-SUR-AY (Marne), représentée par son maire en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 11 juillet 1989, tendant à ce que soit annulée la décision implicite

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mars 1985, par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions

DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, représenté par son secrétaire général à ce dûment autorisé, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence

X... ne l'avait, à la suite de cette décision, saisie d'aucune demande tendant à la reprise du versement de l'allocation et susceptible de faire naître une décision implicite de rejet ; Considérant qu'aux

janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, en tant que ses dispositions

DE L'ARTICLE L.321-9 DU MEME CODE, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE

de l'article 45 alinéa 3 de la loi du 10 août 1871 : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

; Considérant, d'une part, que l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 422-10 du même code, lequel, pris pour l'application de l'article L.422-2, ne contient aucune disposition relevant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS

du décret du 23 décembre 2003, sa requête ne met en cause que son article 23 en tant qu'il définit, en application de la loi du 12 avril 2000, le délai au terme duquel est implicitement rejetée la demande

-Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du préfet de la Réunion, annulé la décision implicite

l'annulation de la décision du 3 mai 2002 par laquelle le maire de la commune de Pégomas a retiré le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu le 6 novembre 2001, a décidé, par application des dispositions

QUE SI, POUR SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS NE POUVAIENT ETRE OPPOSEES A SA DEMANDE, LA SOCIETE LOGEAIS-JAMIN SE PREVAUT EGALEMENT DE L'ARTICLE L-410-1 DU CODE DE L'URBANISME, D'APRES LEQUEL LES DISPOSITIONS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 10 février 2006 tendant à l'abrogation des dispositions

X..., demeurant à l'Ambassade de France à Beyrouth (Liban), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande du 15 septembre 1987 tendant

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Autres dispositions - Diplôme d'Etat d'infirmier