de mensualisation doivent être payés au moins une fois par mois" ; qu'en vertu de l'article L. 144-2, tout employeur qui fait une avance en espèces ne peut, sauf exception, se rembourser qu'au moyen de

favorable que le sien, ainsi que les motifs de rejet des candidatures des 51 candidats évincés initialement classés à un rang plus favorable que le sien et des 15 candidats évincés classés à un rang moins

le principe d'égalité devant la loi.

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ..." ; que, conformément au principe général du droit du travail

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

, fait figurer le loup parmi les espèces protégées depuis sa modification par un arrêté du 10 octobre 1996 ; que, toutefois, le second alinéa du même article dispose : « (…) à condition qu'il n'existe

collectives comportant des stipulations moins favorables aux salariés que les dispositions qu'il a lui-même édictées, ils n'assortissent pas ce moyen des précisions permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier

collective applicable, sans que puisse être opposé aux salariés un régime conventionnel d'heures d'équivalence qui leur est moins favorable ; qu'il suit de là que les dispositions de la note technique

Frédéric Lenica, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

nécessairement abrogé pour les fonctionnaires de l'Etat les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 dite loi Roustan : (...)

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient

avril 2019 portant rejet du recours gracieux contre cet avis ; 2°) d'enjoindre à l'ARAFER d'émettre un avis favorable sur la proposition d'évolution de la redevance de marché payée par les services conventionné

A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser son retrait du syndicat.

A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser son retrait du syndicat.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par accords contractuels ..." ; qu'en outre, aux termes des dispositions de l'article L. 321-8 du

de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de condamner l'Etat à lui verser

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.