CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 427 résultats pour « disproportion de l'engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172159

Admin. suprême

24 novembre 2004

24 novembre 2004

X ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme de nature à porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été

Source officielle

Page 3 sur 72

← PrécédentSuivant →
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008111089

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008087592

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

excipe de l'illégalité de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le 5 janvier 2001 le bénéfice de l'asile territorial en invoquant son activité de commerçant en Algérie, son engagement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026079218

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

qui commet une infraction à l'article L. 341-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail, alors en vigueur : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

A cet effet, les dispositions précitées, mises en œuvre par le dispositif AGIRA 2, visent, sans restriction aucune, les engagements que les assureurs et les mutuelles peuvent avoir pour objet de réaliser

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461383.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de service civique en cours d'exécution entre le 1er et le 31 octobre 2021 ; / 6° Les personnes engagées, au mois d'octobre 2021, dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465574.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

B soutient : - que le dépôt hors délai du compte de campagne ne présentait pas un caractère délibéré ; - que les dépenses engagées étaient justifiées et présentaient un caractère électoral ; - que la peine

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008015439

Admin. suprême

28 février 2001

28 février 2001

Aboutas la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant que la circonstance que Mme X... s'engage à quitter le territoire national à l'expiration du visa d'entrée en France n'a

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008043455

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; Considérant que l'engagement d'une procédure de regroupement familial est sans incidence

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008033656

Admin. suprême

6 décembre 2000

6 décembre 2000

France à Rabat (Maroc) a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mme Tamou X..., de nationalité marocaine ; Considérant que la circonstance que Mme Y... a pris l'engagement

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107714

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

séjour sur le territoire français ; Considérant que le consul général de France s'est fondé, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de son frère, qui s'était engagé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026280624

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

réception en date du 30 novembre 2010, accompagnée d'une copie du procès-verbal de contrôle du 11 juillet 2010 ainsi que d'une copie du rapport d'analyse du 9 août 2010, de la procédure disciplinaire engagée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489976.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Toutefois, les étudiants ayant une activité de tutorat, valorisée au titre de l'" engagement étudiant ", qu'ils soient ou non rémunérés par l'université ou par l'association en charge de cette activité

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Ces engagements, applicables à l'ensemble de la programmation musicale du service aux heures d'écoute significative, portent sur le taux de nouvelles productions, qui ne peut être inférieur à 45 %, le

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081909

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

séjour ; qu'il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829687

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

A, au motif que ce refus avait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ; qu'en refusant de délivrer un visa à M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936294

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

par le ministre : Considérant que dans sa requête, Mme A conteste expressément, d'une part, l'appréciation portée par la commission quant au caractère insuffisant des ressources de son fils qui s'est engagé

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008242416

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

du séjour en France de Mme A ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911896

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

concédant doit " pourvoir au paiement des annuités restant à courir pour l'intérêt et l'amortissement des emprunts affectés à l'établissement de l'outillage et supporter toutes dépenses régulièrement engagées

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879220

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant tunisien, a déposé une demande de naturalisation le 17 juin 2013 dans laquelle il a déclaré être divorcé et s'est engagé sur l'honneur

Source officielle