AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008172159
24 novembre 2004
24 novembre 2004
X ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme de nature à porter au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été
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3 SS
CETAT:CETATEXT000008111089
19 décembre 2001
19 décembre 2001
regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
Source officielle