opérationnel de dimension nationale correspondant aux attributions du ministère sous l'autorité duquel ils sont placés ; que, dès lors, la note de gestion attaquée, qui se borne d'ailleurs à reprendre la distinction

même niveau de revenu déterminé en divisant le revenu du foyer fiscal par le nombre de parts de quotient familial, ces contribuables ne sont pas placés dans des situations analogues, de sorte que la distinction

valeur ajoutée applicables aux établissements de restauration rapide, comme celles de l'instruction susmentionnée du 19 septembre 2000, avaient pour seul objet, en premier lieu, de préciser qu'une distinction

est en fonction à l'administration centrale ou dans des services déconcentrés alors que rien ne justifie une telle différence de traitement ; que toutefois la circulaire a pu légalement réitérer la distinction

Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat ; Considérant que la distinction opérée par les dispositions

D'INCARCERATION APPLICABLE A CHACUNE DE CES CATEGORIES ; QUE CETTE DIVERSIFICATION QUI, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, N'AFFECTE QUE LES ETABLISSEMENTS PREVUS POUR DE LONGUES PEINES, NE REMET PAS EN CAUSE LA DISTINCTION

bagages lorsque ces personnes utilisent des moyens de transport ou lorsqu'elles sont appréhendées par les services de police" ; Considérant que l'article 2, dans sa nouvelle rédaction, supprime la distinction

Dans ces conditions, les requérants ne sauraient utilement soutenir, sans remettre en cause la distinction opérée par la loi entre les installations industrielles et les autres installations, que le décret

Le courrier du 19 avril 2018 invite l'AGESSA à tenir compte, pendant la période courant jusqu'au 15 janvier 2019, dans son examen des situations individuelles, de l'absence éventuelle de distinction opérée

d'entités d'intérêt public, justifiant que ces deux catégories de commissaires aux comptes soient soumises à des procédures de contrôle distinctes en vertu de l'article L. 821-9 du code de commerce, la distinction

de la santé publique ; qu'en effet, pour un public moyennement averti, l'indication d'une activité antivirale est comprise comme celle du traitement de la maladie induite par le virus ; que la distinction

une distinction entre les zones de présence permanente où quatre animaux peuvent être prélevés et les zone de colonisation où seuls deux loups peuvent être tués ; que le fait que des femelles soient

protocole additionnel à cette convention, le tribunal administratif de Nantes a relevé que les fonctionnaires valides et invalides ne sont pas placés dans des situations analogues, de sorte que la distinction

la Cour de justice des Communautés européennes et le Conseil d'Etat ; qu'en effet, les oiseaux concernés n'ont pas, au mois d'août, terminé leur période de reproduction et de dépendance ; que la distinction

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Un décret détermine les conditions dans lesquelles ce montant est calculé en fonction des honoraires perçus et des prescriptions réalisées" ; Considérant que la distinction opérée par le décret attaqué

vers lequel/laquelle des combustibles nucléaires irradiés doivent être exportés en vue de leur retraitement, de réexpédier vers leur pays d'origine les déchets et/ou d'autres produits résultant de l'opération

Par suite, la distinction que celle-ci opère ne méconnaît pas le principe d'égalité. 6.