techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes d'identifier

X... invoque une perte des droits garantis au fonctionnaire du fait de la disparition de la distinction effectuée par le décret entre maladie et maladie de longue durée ; que, si plusieurs dispositions

légalité des décisions contestées ; que les conclusions tendant à la suspension des arrêtés préfectoraux sont recevables en vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative ; que la distinction

concernés ne permettait pas d'en apprécier la consistance, dès lors que la fiche de calcul de la valeur locative produite par l'administration identifiait ces locaux dans une seule et même catégorie sans distinction

concernés ne permettait pas d'en apprécier la consistance, dès lors que la fiche de calcul de la valeur locative produite par l'administration identifiait ces locaux dans une seule et même catégorie sans distinction

mentionnésdans l'arrêt sous l'appellation de "président rapporteur", qui correspondait à leur fonction à la cour administrative d'appel de Nantes, n'a pas été de nature à créer une équivoque sur l'identité

recours ne figure pas dans la décision elle-même est, par suite, inopérant ; Considérant en deuxième lieu, que la délibération contestée a expressément répondu à l'argument de la société relatif à la distinction

contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité

Considérant, en quatrième lieu, que constitue une donnée personnelle, au sens et pour l'application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, " toute information relative à une personne physique identifiée

Il identifie les thématiques d'intervention des prestataires.

S'agissant d'une mesure fiscale, il convient à cet égard d'identifier, dans un premier temps, le système de référence, à savoir le régime fiscal " normal " applicable dans l'État membre concerné, puis

mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction

Elle ne s'accompagne d'une présentation de documents officiels d'identité que lorsque ceux-ci sont exigés par les forces de l'ordre.

Etats membres fassent une application sélective du taux réduit et soumettent un même produit ou une même prestation de services à des taux différents de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que cette distinction

noms supérieur à celui des conseillers à élire sans que l'ordre des noms puisse être déterminé ; que c'est également à juste titre qu'il a déclaré nuls, comme portant des signes de reconnaissance distinctifs

l'article L. 60 du code électoral : "Le vote a lieu sous enveloppe obligatoirement d'une couleur différente de celle de la précédente consultation générale", l'utilisation d'enveloppes d'une couleur identique

Selon cet article 2, ce parcours " tient compte, conformément à l'annexe du présent arrêté, du parcours académique et professionnel antérieur et des besoins du stagiaire identifiés grâce à un diagnostic

pris en charge par l'assurance maladie, notamment pour inscrire dans la nomenclature des actes de biologie médicale une prestation dénommée forfait de prise en charge pré-analytique du patient , identifiée

d'état civil et renvoie, pour fixer la liste des pièces d'état civil recevables, à un arrêté ministériel ; qu'une telle exigence s'explique par la circonstance que le passeport électronique certifie l'identité

A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public, identifié par les représentants des forces de l'ordre ou signalé par l'autorité