de redressements du 31 octobre 1986 et la réponse faite par l'administration aux observations en réponse de la société étaient suffisamment motivées, la cour administrative d'appel a porté sur ces documents

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant qu'en écartant le moyen tiré de ce que l'administration aurait

dont le siège est 2, rue Henappe à Nanterre (92000) ; la SOCIETE FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'alinéa 2 du paragraphe n° 35 de la documentation

Il ressort également des documents produits devant la cour qu'à cette fin, la société ITM Est France a constitué avec Mme C et M.

1965-1969 ; que cette acquisition moyennant redevances aurait dû donner lieu à l'inscription au bilan de la société concernée, dès 1965-1969, d'une part des actifs en cause, et d'autre part, en contrepartie

gracieux le 12 mai suivant, le préfet s'est fondé sur un rapport du service de la fraude documentaire de la direction de la police des frontières de la zone ouest selon lequel le titre présenté était contrefait

; que l'administration a produit au dossier un avis complet, comportant le verso des pages du document ; que faute d'avoir engagé une démarche auprès de l'administration après la réception de l'avis en

D dans la journée du vendredi 26 juin 2020, dernier jour de la campagne électorale, sous la forme d'un " journal de campagne " qui contenait, entre autres, des articles relatifs au repas des aînés et à

justifie ; Considérant que le ministre a produit devant le tribunal administratif de Versailles la photocopie d'un pli et de son envoi en recommandé à l'adresse de Mlle A dont il a soutenu qu'il contenait

A... et X... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier, notamment le procès-verbal des opérations électorales et les documents qui y sont annexés ; Vu le code électoral ; Vu le

lesquelles le versement litigieux effectué en faveur de la commune de Saint-Tropez aurait été la condition de la délivrance du permis de construire sollicité, ne pouvait être apportée que par un "document

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) à sa demande enregistrée à la Commission d'accès aux documents

dont les travaux ont été achevés dès l'année 1973, qu'elle n'a utilisé ledit bâtiment pour les besoins de son exploitation qu'à concurrence de la moitié, qu'elle a laissé à la société civile sans contrepartie

délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant que la SARL PUBLI-PACIFIC avait produit le contrat la liant

ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant qu'en exigeant que la société requérante présente tous éléments

Y..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le journal électoral de la liste "Ay tous unis" contenait des imputations et des insinuations à l'égard du