B...détenait sur son fils, dans la mesure où il lui avait fait l'avance des droits de donation dus, en vertu des conventions de donation des 9 novembre et 22 décembre 1999, par le donataire ; qu'en outre

gouvernement ; Considérant que Mme Georgette X... avait soutenu devant la Commission centrale d'aide sociale que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale ne pouvait s'appliquer à la donation

et 854 actions en nue-propriété de cette société, la valeur unitaire des titres étant fixée à 32 000 francs dans ces actes de donation ; que 82 actions données aux enfants de M.A..., à raison de 9 en

. - Notion de réserve - Dotation pour renouvellement du stock indispensable.

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2334-13 du même code : " Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe

H...a consenti une donation-partage en faveur de ses deux filles, incluant les biens qui avaient été attribués à M.

DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 73-18 DU 4 JANVIER 1973 PORTANT CREATION DANS CERTAINES REGIONS D'UNE DOTATION

. - Pension alimentaire - Rente viagère annuelle versée par un notaire à son père en contrepartie de la donation de la " finance " de l'étude.

au titre de 1973, et de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers réalisés en 1973, à raison des profits réalisés en 1972 et 1973 à l'occasion de la cession de divers lots provenant d'une donation-partage

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne renvoyant à titre préjudiciel les parties à se pourvoir devant l'autorité judiciaire pour qu'il soit statué sur la requalification en donation

requête tendant à l'annulation du jugement du 8 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 décembre 1985 du préfet des Hauts-de-Seine l'autorisant à accepter la donation

entre vifs remontant à moins de cinq ans, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur" ; que les donations partages sont au nombre des donations entre

entre vifs remontant à moins de cinq ans, la plus-value est calculée à partir de la date et de la valeur de l'acquisition par le donateur ; que les donations partages sont au nombre des donations entre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte de donation-partage en date du 15 février 1972, M.

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1984 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant l'attribution de la dotation

, en faveur du donataire qui l'accepte ; que, selon l'article 953 du même code : La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura