Maine-et-Loire a déclaré d'utilité publique l'acquisition de terrains dont il est propriétaire au lieu-dit "Lac Bleu" à Avrillé ; 2° annule l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1979, Vu les autres pièces du dossier

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z... veuve Coupe ; Vu les autres pièces du dossier

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Droits de la défense - Communication du dossier - Droit à communication.

. - DOSSIER D'ENQUETE. -

Jean-Louis Z... à créer une officine de pharmacie à Angoulême, 2- annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance

Aboudou X... le dossier administratif le concernant et la décision écrite de refus de titre de séjour dont il a fait l'objet ; 2° au rejet de la requête présentée devant le président du tribunal administratif

réintégrée dans son corps d'origine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2002 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au retrait de certaines pièces de son dossier

date du 8 décembre 1982 du recteur de l'académie de Paris, 3° condamne l'Etat à verser à Mme X... une somme de 15 000 F avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes dans sa rédaction alors en vigueur ; Vu la loi n° 78

Michel X... et tendant à l'annulation de son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Vu

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu

.* LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Concierge de mairie - Révocation - Communication du dossier.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.