civiques, bien que l'arrêt le condamnant n'ait pas prononcé contre lui la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 42 du code pénal ; Considérant

tribunal correctionnel de Lyon, le 8 février 1983, pour proxénétisme aggravé, à six mois de prison avec sursis ainsi qu'à l'interdiction de séjour dans le département du Rhône et à la déchéance des droits

soit leur domicile ; 2°) aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3°) aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui y ont droit

; qu'en retenant que le préfet l'avait mis à même de rechercher une solution d'hébergement en le dirigeant vers les plates-formes locales d'accueil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit

X... du corps des professeurs d'enseignement technique théorique sans suspension des droits à pension ; 2° rejette les conclusions de la demande présentée par M.

la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

l'appréciation de la stabilité des liens qu'il entretient avec sa famille en prenant en compte un éloignement géographique passé entre lui et ses parents ; - commis une erreur de droit en se fondant sur

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente

prévoyait l'imposition immédiate, en cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France, des plus-values constatées sur les valeurs mobilières qu'il détenait lorsque l'ensemble des droits

Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l'Homme et du citoyen (Ligue des droits de l'Homme) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'être juré résultant de plein droit d'une condamnation pénale rendue en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de la présente

A porte une atteinte excessive et disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

au respect de la vie privée et familiale, en privant les femmes concernées du droit de fonder une famille avec leur patrimoine génétique, dès lors, d'une part, que cette limite d'âge n'est justifiée par

au respect de la vie privée et familiale, en privant les femmes concernées du droit de fonder une famille avec leur patrimoine génétique, dès lors, d'une part, que cette limite d'âge n'est justifiée par

termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code : "Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit

défense et des anciens combattants a rejeté sa demande de réintégration à la suite de la résiliation de son contrat d'officier marinier, transmet au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

impossible la vie commune et sa participation active à l'éducation de ses deux enfants ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que celle-ci est entachée d'une erreur de droit

A...B...à une peine de deux ans d'emprisonnement ainsi que, à titre de peine complémentaire, à la privation de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans et de son droit d'éligibilité

exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

qu'en considérant que le préfet l'avait mis à même de rechercher une solution d'hébergement en le dirigeant vers les plates-formes locales d'accueil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit