, n'a méconnu ni les dispositions précitées de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; En ce qui concerne la décision de maintien en rétention de Mlle Y... : Considérant qu'aux termes de

pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des architectes et des entreprneurs jusqu'à la réception définitive, la ville, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, après cette réception, pour

du même jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

d'asile relatives aux modalités d'examen des demandes d'asile présentées sur le territoire national, à la frontière et en rétention, aux règles en matière d'accès à la procédure d'asile et au droit au

à la sûreté protégé par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne prévoit pas l'intervention systématique du juge judiciaire

Bâtiment et l'Aménagement AB 21, à verser à la société d'économie mixte d'étude et d'aménagement du département des Pyrénées-Orientales (S.E.M.E.T.A.), la somme de 1 177 241,23 F avec les intérêts de droit

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 28 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

administrative du 13 février 2003 ; 2°) d'annuler ces deux arrêtés ainsi que cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... un titre de séjour provisoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

centres et locaux de rétention méconnaît les dispositions de l'article 34 de la Constitution et de l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la brièveté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les arrêtés contestés se fondent sur les dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui, de surcroît, indique que la situation de l'intéressé a été examinée au regard des stipulations de l'article 3 de la convention

X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 11 avril 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., fixant la Turquie comme pays de destination et décidant son placement en rétention

de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle a pour effet d'affecter l'exercice de son droit de recours devant la Commission

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait en décidant sa reconduite à la frontière méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

protégé par les articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi qu'à son droit d'aller et venir.