de la concurrence de l'Union européenne, en plaçant les entreprises françaises dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrentes installées dans des pays où le transport de métaux précieux

droit que l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être interprété en ce sens que la décision d'une autorité nationale qui étend à l'ensemble des professionnels

l'arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions des articles L. 632-3 et L.632-4 du code rural et de la pêche maritime subordonnant une telle extension à la compatibilité des mesures concernées avec le droit

Considérant que, lorsqu'il est clair que les dispositions nationales existantes n'assurent pas pleinement la mise en oeuvre des dispositions du droit de l'Union européenne, et dans l'attente de l'édiction

, une autorisation de mise sur le marché conditionnelle les 21 décembre 2020, 6 janvier 2021, 29 janvier 2021 et 11 mars 2021, que le droit européen ne faisait pas obstacle à l'administration de ces vaccins

Sur la compatibilité avec le droit européen des dispositions réglementaires critiquées et des dispositions législatives pour l'application desquelles elles ont été prises : 3.

interne qu'en droit européen, le juge ne peut en assurer la protection dans le cadre d'un référé-liberté ; que le juge des référés s'est fondé sur le droit de Mlle C de se présenter à une élection, sans

de spécimens de grands cormorans afin de prévenir la prédation sur les poissons en pisciculture et relevant des espèces protégées en eaux libres, ainsi que le cadre juridique applicable au regard du droit

produits, ou de mettre en oeuvre des mesures en faveur de l'environnement. / Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d'aides existant au sens du droit

auxquelles renvoie le droit européen ' Vu les autres pièces du dossier y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 22 juillet 2022 ; Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement

de sociétés résidentes et non résidentes ne remplissant pas les conditions du régime mère-fille, se trouvant dans une situation fiscalement déficitaire, en septième lieu, sur la compatibilité avec le droit

pénal, soit au droit public et au droit européen ; que toutefois, d'une part, le choix d'une épreuve portant sur le droit public était laissé à la discrétion des candidats, de sorte qu'il ne s'agissait

, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent demander à bénéficier de cette certification ".

et du droit européen ; - il est légalement possible de différer la prise des empreintes digitales des demandeurs d'asile ; - la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 n'a

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que les dispositions du f) de l'article 3 méconnaîtraient le droit européen et la liberté d'entreprendre ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier

l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits

lors qu'il restreint l'accès à certains lieux publics pour les personnes non-vaccinées et impose de fait une obligation vaccinale à l'ensemble des citoyens ; - il méconnaît plusieurs stipulations de droit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le traité sur l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - la

B..., membre de droit du conseil d'administration de la Ligue de football professionnel avec voix consultative ; - elle est entachée d'erreur de droit, en se fondant sur le motif tiré de ce que la convention