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192 résultats pour « droits particuliers réservés à la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029183037

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649350

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

présentés pour la COMMUNE DE FAYET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FAYET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028224934

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant, en premier lieu, que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer, notamment, les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164718

Admin. suprême

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Douai a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800317

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800319

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800320

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800322

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800323

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, Mme B...a, par une

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800325

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800328

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800329

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800330

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027378703

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209599

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LENS ; la COMMUNE DE LENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386882

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00718 du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232648

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471644.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels de M.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178679

Admin. suprême

28 septembre 2005

28 septembre 2005

situé ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Source officielle

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