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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183037
2 juillet 2014
Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification du liquidateur, ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649350
8 octobre 2008
présentés pour la COMMUNE DE FAYET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE FAYET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028224934
13 novembre 2013
Considérant, en premier lieu, que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer, notamment, les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164718
6 décembre 2017
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Douai a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800317
13 avril 2018
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, M.
CETAT:CETATEXT000036800319
CETAT:CETATEXT000036800320
CETAT:CETATEXT000036800322
CETAT:CETATEXT000036800323
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, postérieurement à l'audience publique du 3 décembre 2015 devant la cour administrative d'appel de Douai, Mme B...a, par une
CETAT:CETATEXT000036800325
CETAT:CETATEXT000036800328
CETAT:CETATEXT000036800329
CETAT:CETATEXT000036800330
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462438.20220718
18 juillet 2022
Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378703
6 décembre 2012
de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209599
30 juillet 2003
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LENS ; la COMMUNE DE LENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386882
15 février 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00718 du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232648
16 mars 2005
PROTECTION SOCIALE et le MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471644.20241204
4 décembre 2024
Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels de M.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178679
28 septembre 2005
situé ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SOINNE et ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai
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