Il soutient qu'aucune des deux conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne sont remplies.

B...avaient déjà été relevées en Italie le 24 novembre 2011, le préfet du Doubs a adressé à l'intéressé, le 17 octobre 2013, une convocation intitulée " demandeur d'asile placé en procédure Dublin II "

: Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la préfète

Le 13 février 2018, il a présenté une deuxième demande d'asile qui a été, à nouveau, enregistrée en procédure dite Dublin.

au surplus de sa demande en tant qu'elle concernait les documents relatifs au nombre de premières demandes d'asile enregistrées selon la procédure normale, la procédure accélérée et la " procédure Dublin

Considérant qu'aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 8 de la convention signée à Dublin le 27 septembre 1996 : " L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors l'Italie n'est plus responsable de sa demande d'asile depuis 1er février 2017, le délai de six mois, prévu à l'article 29 du règlement Dublin III,

La requérante ne s'est toutefois pas présentée à la gare d'Arras pour prendre son train.

le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande qu'il avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet

l'ordonnance n° 1107357 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet

Par un arrêté du 6 mars 2018, la préfète du Territoire de Belfort a décidé son transfert vers l'Italie.

disposition exclusive des biens loués" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Soquembal", qui a pour objet social notamment la location d'emballages, a conclu avec la société "Duault

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du préfet

A...n'était pas en fuite et pouvait se prévaloir du délai de six mois prévu par ces dispositions. 8.

administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la préfète

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

n° 1107355 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, enjoint au préfet