une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en decà de la durée

hors du service pour une journée ou plus, cette mission est comptabilisée forfaitairement sur la base d'1/5ème de la durée hebdomadaire de travail, ou à hauteur d'un 1/10ème de la durée hebdomadaire lorsque

légalement prévoir une période d'essai, y compris lorsqu'il a pour objet les mêmes fonctions que celles assurées par l'agent durant la période de mise à disposition ; que, dans cette dernière hypothèse, la durée

de mouillage et de repêchage de mines ou de repêchage de torpilles, d'entraînement de commandos et des missions hydrographiques et océanographiques que des missions de police de navigation ou de sauvetage

condition d'urgence n'est pas remplie car la décision de réintégration a été entièrement exécutée le 1er janvier 2002 et l'arrêté ministériel du 5 décembre 2001 en est la conséquence directe ; que la durée

et une durée déterminées.

fondée sur les dispositions combinées des circulaires du ministre des affaires étrangères en date des 31 mai 1957 et 2 mai 1974 limitant à six ans, sauf dérogation accordée par le ministre, la durée des

contre une décision du 30 décembre 2005 du sous-directeur de la magistrature, a rejeté sa demande tendant au versement de son traitement à compter de la date d'expiration de son détachement de longue durée

positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, applicable aux agents du CNRS : « Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue durée

de lutte contre le décrochage scolaire employés en contrat à durée déterminée exerçant effectivement des missions sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis le droit de bénéficier des indemnités

Il précise également, par l'insertion dans le code d'un article R. 6113-9-1, que les intéressés ne peuvent conserver les données mises à disposition par l'établissement au-delà de la durée strictement

indéterminée les fonctions de directeur de l'hôpital de Hayange, s'est vu proposer, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, un contrat de droit public à durée indéterminée

Le 12 juin 2008, une convention de délégation de service public a été conclue pour une durée de dix ans entre l'Etat, représenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche, et le GIE Cemafroid.

indéterminée les fonctions de directeur de l'hôpital de Hayange, s'est vu proposer, en application des dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, un contrat de droit public à durée

.- La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps

Il résulte de l'article L. 911-7-1 de ce code, créé par la même loi, et notamment de son III, qu'un accord de branche peut prévoir que, pour les salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission

de trois ans le 14 mars 2014 et renouvelée pour une durée d'un an le 17 mars 2017.

de trois ans le 14 mars 2014 et renouvelée pour une durée d'un an le 17 mars 2017.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Banque de France qui, aux termes de l'article L.141-5 du code monétaire et financier, a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie

cour, par un arrêt suffisamment motivé sur ce point, n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ; Considérant qu'en estimant que les honoraires perçus en 1993, qui rémunéraient une mission