gouvernement ; Considérant que la requête de la CROIX-ROUGE FRANCAISE doit être regardée comme dirigée contre l'arrêté du ministre de la santé en date du 25 juin 1982 seulement en ce qu'il concerne tant les écoles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'ECOLE

tant à la part ainsi prise par ces établissements dans la scolarisation des enfants de Bouguenais en âge de fréquenter l'école primaire, qu'en l'absence dans la commune d'autres écoles primaires privées

2001 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a refusé d'assimiler son diplôme grec de danse rythmique et de ballet délivré par l'école

LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PYBLIC

les sociétés commerciales gérant une structure d'enseignement privé du droit de percevoir le produit de la taxe d'apprentissage ; que les écoles privées n'ont pas la capacité de survivre à une année sans

A C, son fils, effectuée par la psychologue scolaire intervenant dans l'école privée Sainte-Marthe à Grenade (Haute-Garonne), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat,

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUT "FAIRE OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE

en date du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école

de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et d'enjoindre à l'Etat d'abroger ce décret ou, à défaut, de modifier l'article 1er de ce dernier aux fins d'étendre aux écoles

de la loi du 31 décembre 1959 et des articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886, que les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles

par la commune dans la détermination des sommes lui revenant pour les années 1991/1992 à 2004/2005, au titre du contrat d'association à l'enseignement public conclu le 15 janvier 1982 entre l'Etat, l'école

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Plestin-les-Grèves participe aux dépenses de fonctionnement de l'école privée Notre-Dame qui y est établie depuis que l'organisme

H... domicilié en cette qualité audit siège ; L'OGEC DE L'ECOLE PRIVEE MIXTE DE LA NATIVITE dont le siège est ... à Orange (84100), représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité

en charge des dépenses de fonctionnement de plusieurs classes primaires et d'une classe maternelle de l'école privée Notre-Dame dans le cadre du projet de contrat d'association à conclure entre l'Etat

articles 11, 14 et 15 de la loi du 30 octobre 1886 et de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882 auquel se réfère le décret du 7 avril 1887, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du mois de février 1986 du conseil général de la Loire-Atlantique attribuant des subventions de 2 000 000 F à des écoles

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 3 du jugement en date du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à l'école

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ECOLE DES BASES - COURS MEURANT, école privée d'enseignement technique et supérieur, dont

de Poitiers du 3 octobre 1991 qui a rejeté sa demande tendant à "l'annulation de toute disposition consécutive à un référendum local organisé par la commune de Bressuire et relatif aux horaires des écoles