Le calcul des coûts évités peut notamment prendre en compte, en sus des caractéristiques intrinsèques de la production considérée, la zone électriquement interconnectée où la production a lieu si cette

réglementaire du code de la sécurité sociale, d'une part, la composition de la section dédiée, au sein du comité consultatif d'allocation des ressources placé auprès de chaque agence régionale de santé

Au vu des éléments avancés par les requérants, tirés de ce que l'extension irrégulière de la construction en cause priverait la collectivité de ressources fiscales au titre de la taxe foncière, il n'apparaît

Paris de prendre en considération la situation de résidence alternée de son enfant dans le calcul du montant de son allocation pour la période de mars 2010 à novembre 2014.

justice administrative, d'une part, d'ordonner au directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) de notifier la répartition du crédit global de temps syndical qu'il a transmise

détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties non viciées de celle-ci. 6.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

, des sanitaires de type chantier entretenus hebdomadairement et, d'autre part, des points d'alimentation en eau potable provisoires pour les besoins de la vie courante dans un délai de 48 heures, sous

force publique, d'une part, le fait qu'il avait été, par une décision de la commission de médiation du département de Paris prise en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour soutenir qu'elle pouvait légalement recourir à la procédure du dialogue compétitif, la CODAH se prévalait de ce qu'était

, Mme A... se trouve dans une situation de vulnérabilité, sans hébergement, isolée et malade, dépourvue de ressources financières et d’accompagnement administratif et, d’autre part, elle a utilisé tous

à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 4.

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 1er décembre 2014 et les 15 et 30 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordre des avocats de Paris

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

, d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet il ressort des pièces fournies au dossier qu'elle ne dispose pas de ressources propres au Maroc alors que son père, qui réside en France, justifie de revenus

de toute la famille" qu'elle édite dans les zones de Paris, Marseille et Nice ; qu'il a par ailleurs accordé à la même société, par une décision du même jour, une autorisation d'usage de la ressource

qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence ; Considérant que le juge des référés du tribunal administratif

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures () pour organiser leur vie commune ".

d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE DES LABORATOIRES BESINS INTERNATIONAL, dont le siège est 5, rue Bourg-l'Abbé à Paris