invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a soumis cette plus-value aux contributions sociales au motif que l'exonération prévue à l'article 151 septies A du code général des impôts

N'est, en revanche, pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. 3.

à l'article L. 16" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles

En prenant ainsi en compte un élément postérieur à l'arrêté attaqué afin d'apprécier si l'omission de l'avis de FranceAgrimer au dossier soumis à enquête publique avait eu pour effet de nuire à l'information

incombe à l'administration et que cette preuve n'est pas rapportée ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que lorsque la substitution de base légale intervient après la mise en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)B..., dont M.

débat oral et contradictoire ; que M.

A un avantage injustifié, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; Considérant, en septième lieu et d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il est

par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation

du compte de "report à nouveau débiteur" ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts : "1- Les plus values soumises à l'impôt au taux réduit ( ...), diminuées du montant

à la taxe sur la valeur ajoutée, qui avaient été effectuées pour son compte et sans aucune contrepartie par la société Johnson-France durant la période qui s'était écoulée entre le début de son activité

19 octobre 2015 au 18 janvier 2016, de déballer en qualité de journalier sur les marchés de plein air de la ville ; que M.

B...débiteur du grand port maritime de La Rochelle au titre de l'exercice 2009 ; 13.

A, agent comptable de l'université Paris IV, débiteur de l'université Sorbonne Université, établissement public de l'Etat, au titre des exercices 2013 à 2017. M.

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SARL VERIMEX ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour des comptes que M.

à un régime fiscal privilégié, ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et