Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M.

au point invitant les lecteurs " à une prudence particulière dans l'appréciation de [la] pertinence " des sondages réalisés par la société Cluster 17 en vue de mesurer les intentions de vote pour l'élection

Considérant que le traitement autorisé par la délibération attaquée a pour but, ainsi qu'il a été dit au point 1, le traitement de données issues des feuilles de soins électroniques à des fins statistiques

Ils ont, entre autres : / (...) / b) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions

En vertu de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale, dans il résulte des dispositions du second alinéa qu'il est notamment applicable aux agents des organismes de mutualité sociale agricole :

H...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection, le 30 décembre 2009, des représentants de la commune

Il incombe, dès lors au juge de l'élection, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'un candidat dont le compte de campagne est rejeté soit déclaré inéligible et à ce que son élection soit annulée

, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d'office ".

; b) Soit une copie certifiée conforme d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 que, si les statuts approuvés par le décret attaqué doivent être au préalable adoptés, dans les mêmes termes, par chacun des établissements et organismes

du décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 ajoutant au code de la construction et de l'habitation un article R. 481-6, en tant que cet article fixe les règles de participation et d'éligibilité aux élections

La décision du ministre chargé des communications électroniques tendant à la désignation, ou au retrait de la désignation, d'un organisme peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.

Alexandre X..., candidat tête de la liste "Bourgogne-Ecologie" dans le département de Saône-et-Loire pour l'élection des membres du conseil régional de Bourgogne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

L à la date de l'élection : Considérant que M.

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'annulation des élections municipales, MmeC..., maire de la commune, a fait diffuser un " flash spécial élections " daté du 23 juin, informant

; que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, qui est applicable à l'élection des délégués des communes dans un établissement public de coopération intercommunale, dispose

Le taux d'abstention a atteint 55,34 % des inscrits, contre 36,45 % au premier tour des élections municipales de 2014. 9.

invitant les électeurs à visionner cette vidéo a été largement diffusé ; qu'il résulte de l'instruction que Mme C s'est bornée à remettre la vidéo qu'elle a tournée, sans en déformer le contenu, à divers

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Bordères-sur-l'Echez ; 2°) annule l'élection

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du directeur de l'établissement public de la Masse des Douanes en date des 7 et 16 juillet 1998 par lesquelles celui-ci a refusé d'annuler les élections