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66 résultats pour « employeur exerçant diverses activités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868516

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

A, qui exerçait l'activité d'inspecteur d'assurances, a été mis en examen en 1999 pour détournement de fonds au détriment de clients d'une compagnie d'assurances puis condamné pour ces faits par jugement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027195669

Admin. suprême

11 janvier 2013

11 janvier 2013

travail alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 7122-22 et suivants de ce code, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077627

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

travail alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 7122-22 et suivants de ce code, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007950564

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

les décisions du 8 avril 1988 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'elles refusent à l'association le remboursement de l'intégralité des cotisations acquittées du fait de l'affiliation des handicapés employés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615604

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

une activité effective de voyageurs, représentants ou placiers, quelle que soit d'ailleurs la dénomination donnée à cette activité dans les relations entre les contribuables et leur employeur et, en outre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631218

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225097

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926872

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

pendant la période du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987 du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum, les cotisations de retraite complémentaire des travailleurs handicapés employés

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

l'accomplissement par ces derniers d'une obligation de service sous forme d'un service d'enseignement exercé dans les conditions prévues par le contrat d'association, mais des heures de décharges d'activité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B 2.3.1.1.1 précise que : " Dans le cadre de la présente convention, est entendu comme télésoin l'acte réalisé à distance en vidéotransmission entre un masseur-kinésithérapeute exerçant une activité libérale

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

L'article LP. 3 soumet à l'obligation " les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française, en raison du faible nombre de personnels qualifiés exerçant sur le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007954903

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

054 F en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum, les cotisations de retraite complémentaire des travailleurs handicapés employés

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469189.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

préjudice qui en résulte, ainsi que de la nécessité d'assurer l'effectivité de la décision du 9 mai 2022 reconnaissant à son état le caractère de maladie professionnelle imputable au service et à ses activités

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Par un décret du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, ont été abrogées les dispositions du règlement d'assurance chômage relatives aux différés d'indemnisation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

ses activités professionnelles à l'étranger.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000022952080

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée (

Source officielle
CE

4 / 10 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062721

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 en ce qu'elles mettent à la charge des praticiens intéressés la part incombant à l'employeur

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844905

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Dans le même temps, l'activité de nombreuses administrations a été réduite aux missions les plus essentielles dans le cadre de la mise en oeuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence

Source officielle

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