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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868516
27 avril 2009
A, qui exerçait l'activité d'inspecteur d'assurances, a été mis en examen en 1999 pour détournement de fonds au détriment de clients d'une compagnie d'assurances puis condamné pour ces faits par jugement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027195669
11 janvier 2013
travail alors en vigueur et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 7122-22 et suivants de ce code, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui n'ont pour activité
CETAT:CETATEXT000028077627
16 octobre 2013
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007950564
4 juillet 1997
les décisions du 8 avril 1988 du préfet du Val-de-Marne en tant qu'elles refusent à l'association le remboursement de l'intégralité des cotisations acquittées du fait de l'affiliation des handicapés employés
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615604
8 novembre 1978
une activité effective de voyageurs, représentants ou placiers, quelle que soit d'ailleurs la dénomination donnée à cette activité dans les relations entre les contribuables et leur employeur et, en outre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631218
21 février 2018
contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225097
11 juillet 2014
comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant
CETAT:CETATEXT000007926872
29 octobre 1997
pendant la période du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987 du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum, les cotisations de retraite complémentaire des travailleurs handicapés employés
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310
10 mars 2022
l'accomplissement par ces derniers d'une obligation de service sous forme d'un service d'enseignement exercé dans les conditions prévues par le contrat d'association, mais des heures de décharges d'activité
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
B 2.3.1.1.1 précise que : " Dans le cadre de la présente convention, est entendu comme télésoin l'acte réalisé à distance en vidéotransmission entre un masseur-kinésithérapeute exerçant une activité libérale
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497331.20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
L'employeur répond à cette demande dans les huit jours.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
L'article LP. 3 soumet à l'obligation " les personnes exerçant des activités essentielles au fonctionnement de la Polynésie française, en raison du faible nombre de personnels qualifiés exerçant sur le
CETAT:CETATEXT000007954903
054 F en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait du refus de l'Etat de prendre en charge, au-delà du taux minimum, les cotisations de retraite complémentaire des travailleurs handicapés employés
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469189.20221206
6 décembre 2022
préjudice qui en résulte, ainsi que de la nécessité d'assurer l'effectivité de la décision du 9 mai 2022 reconnaissant à son état le caractère de maladie professionnelle imputable au service et à ses activités
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Par un décret du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage, ont été abrogées les dispositions du règlement d'assurance chômage relatives aux différés d'indemnisation
ECLI:FR:CECHR:2023:461603.20230404
4 avril 2023
ses activités professionnelles à l'étranger.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022952080
22 octobre 2010
, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée (
4 / 10 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062721
2 avril 1990
qui tend à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 en ce qu'elles mettent à la charge des praticiens intéressés la part incombant à l'employeur
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
Dans le même temps, l'activité de nombreuses administrations a été réduite aux missions les plus essentielles dans le cadre de la mise en oeuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence
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