Bank tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1993 par laquelle la chambre régionale des comptes a considéré que le paiement de la somme de 2 444 511,95 F ne constituait pas une dépense obligatoire

obligataire de 16 000 000 F, divisé en 3 200 obligations de 5 000 F chacune, réservé à ces trois personnes qui s'étaient par l'effet d'un protocole d'accord signé le 15 mars 1991 engagées à réemployer

La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter, proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la dette pour tous les emprunts qu'il a contractés

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société HCL Maître Pierre a émis le 1er juillet 2013 un emprunt obligataire d'une durée de dix ans, dont les obligations étaient convertibles

ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments" ; Considérant que, si ces dispositions de l'article 99 du code général des impôts ont ouvert aux contribuables soumis obligatoirement

entacherait celui-ci d'irrégularité ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires

; qu'il a ensuite déduit de ses revenus imposables au titre des années 1994 à 1998 les intérêts de cet emprunt ; que l'administration a remis en cause cette déduction et a mis à la charge de l'intéressé

; / c. la source de la capacité de remboursement de l'emprunteur ; / d. la composition du ménage et les personnes à charge de l'emprunteur ; / e. les engagements financiers de l'emprunteur et les frais

Ces dotations constituent pour l'agglomération nouvelle une dépense obligatoire./ Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des communes membres, le représentant de l'Etat

l'inscription, aux dates des 31 octobre 1973 et 30 juin 1974, au compte courant ouvert dans les écritures de la société X... au nom de la société Y..., laquelle détenait 80 % de son capital d'intérêts d'emprunts

L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "SONT OBLIGATOIRES

LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE CREANCE CONSTITUEE PAR LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1953 ET PORTANT SUR DES SOMMES RESTEES DUES APRES REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT

obligataire étant fixé à 5,30 %.

de la société Bpifrance Financement SA ayant bénéficié de l'octroi de la garantie contestée et sur le préjudice des porteurs des titres de ces emprunts, et d'émettre à l'encontre de la société un titre

à concurrence de 10 855 871 F pour le programme du "Jardin aquatique" et de 3 824 129 F pour les autres programmes, soit une somme globale de 14 680 000 F, devant être financée par le recours à un emprunt

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oppidum a émis en 1998 un emprunt obligataire, sous forme d'obligations convertibles en actions et à bons d'acquisition

Considérant que, par des délibérations des 30 janvier 1976, 5 avril 1977 et 10 octobre 1979, le comité du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Miélan-Marciac (Gers) a décidé de financer par l'emprunt

DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REJETANT SA DEMANDE EN NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SALIES-DE-BEARN DU 7 NOVEMBRE 1972 ACCORDANT LA GARANTIE DE LA VILLE POUR DEUX EMPRUNTS

régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les contribuables soumis obligatoirement

, dont le montant ne peut être inférieur à 100 millions de francs, de compléter sa capacité d'emprunt, s'élevant à 85 millions de francs en ouvrant une "enveloppe" de 15 millions de francs aux collectivités