IV- La responsabilité pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors ( ...) qu'une recette n'a pas été recouvrée ( ...)

Francis V, qui élisent pour les besoins de la procédure domicile chez leur avocat, la SELARL GAUAA, 70 rue Joseph de Maistre à Paris, (75018) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil

la convention, lorsqu'elles assortissent de sanctions, ainsi qu'il leur est loisible de le faire, les manquements aux obligations qu'elles déterminent, doivent définir ces obligations de façon suffisamment

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait de relevé de décisions produit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, que la décision d'exiger de la CARCO

pour objet, ni pour effet, de modifier leur statut ; que, par suite, les moyens tirés de ce que, faute d'avoir été soumis à l'avis du Conseil d'Etat et délibéré en conseil des ministres, ce décret aurait

à leur obligation générale de surveillance ; Considérant que les conclusions de MM.

Ces réserves ont été levées par le GIP Vitalys le 5 mars 2004.

DEVANT LA JURIDICTION ET LES ORGANISMES JURIDICTIONNELS OU DISCIPLINAIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT...", SOUS RESERVE, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIALES ANTERIEUREMENT

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre le Etats membres" ; Considérant qu'il résulte

naturelles ; qu'aux termes de l'article 6 de ce même décret, " La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée

des pièces du dossier soumis au juge des référés que le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION OUEST DE VERSAILLES (SMAROV) a engagé le 8 janvier 2010 une procédure de passation d'un marché d'assistance

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant

des motifs humanitaires, ni un intérêt national, ni des obligations internationales ; Vu, enregistré le 28 juin 2006, le mémoire aux fins de production présenté pour Mme A ; Vu les autres pièces du

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au terme d'une procédure d'appel d'offres sur performances et par acte d'engagement du 1er juin 2001, notifié le 20 juillet suivant, la régie

requête en référé pré-contractuel, enregistrée par cette juridiction le 17 décembre 2007 ; que, par une première ordonnance du 18 décembre 2007, le juge des référés pré-contractuels a ordonné à la communauté

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus, l'adhérent sera exclu de l'association. () ". 3.

autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et celles de l'article

autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et celles de l'article

autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et celles de l'article