X..., QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE POISSONS SUR LES MARCHES, A FAIT L'OBJET EN MAI ET JUIN 1975 D'UNE ENQUETE DE LA DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES QUI A REVELE UNE DISSIMULATION IMPORTANTE

l'enquête publique préalable à l'approbation d'un plan d'occupation des sols - Acte insusceptible de recours.

à la phase préalable des enquêtes réalisées par les agents de l'Autorité des marchés financiers ; que, cependant, il résulte de l'ensemble des dispositions du code monétaire et financier citées au point

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir dirigée contre la requête d'appel du ministre de l'intérieur tirée de l'absence de qualité pour agir de MmeO..., qui en est la signataire au nom du ministre de l'intérieur

à la durée d'une enquête d'utilité publique. | 34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -Durée - Non-application

Mary, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer la fin de non-recevoir opposée par le département de Vaucluse ; Considérant

Il n'y a ainsi que des avantages à ce que l'enquête permette de vérifier ce point, afin d'éviter que le parquet ne mette en oeuvre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

B..., C... et A... ont intérêt à son annulation ; qu'il s'ensuit que leurs interventions sont recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique

de l'enquête parcellaire : " (...).

arrêté interpréfectoral en date du 9 décembre 1986, se sont déroulées conjointement, du 12 janvier au 27 février 1987 inclus, d'une part, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la

- SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Procédure - Enquête publique préalable - Délai d'action du préfet pour prescrire l'enquête et désigner un commissaire enquêteur - Délai non prescrit

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société SITA Ile-de-France : Considérant qu'il résulte tant de la nature même de l'action en référé, qui ne peut être intentée

à l'ouverture de l'enquête publique et, par suite, n'a pas été versé au dossier soumis à cette enquête.

- ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Etude non obligatoire - Projet n'entrant pas dans la liste des cas prévus à l'annexe IV du décret du 12 octobre 1977

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'enquête relative à l'indice des prix à la consommation, objet du litige, bénéficie du visa préalable du ministre compétent

préalable renvoyait expressément, pour l'insertion du projet de la zone d'aménagement concerté du centre de la commune de Meyzieu, à l'étude d'impact qui figurait dans le dossier soumis à enquête et mis

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

cause d'utilité publique dans sa rédaction issue de la loi du 27 février 2002 mettant fin à la règle de la désignation du commissaire enquêteur par le préfet : L'enquête préalable à la déclaration d'utilité

X... et Y... sont riverains et demandé au maire de prescrire l'enquête préalable à une aliénation à M.

autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 janvier 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Corse du 16 novembre 1973 prescrivant une enquête