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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735766
18 mars 2020
, compte tenu des dérogations prévues par le traité, compatible avec le marché intérieur, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sauvegarder, jusqu'à la décision finale de la Commission
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018005595
27 février 2007
Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
et au séjour des ressortissants communautaires exige seulement, à son article 6, que la demande de ladite carte soit formulée dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en France, le directeur
CETAT:CETATEXT000042331015
11 septembre 2020
En troisième lieu, il résulte de l'avis du 13 mai 2019, rendu, en application de l'article D. 421-51 du code de l'environnement, par le comité d'experts sur la gestion adaptative (CEGA), qui réunit notamment
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
d'entrée en vigueur de ce dernier décret, aux délais qu'il prévoyait pour la naissance d'une décision implicite de rejet et à la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2015, dont les dispositions
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
Il en résulte que les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, sans
CETAT:CETATEXT000038829046
10 juillet 2019
La société Noraker fait valoir que le refus d'inscription de son dispositif médical " Glassbone Injectable Putty " en nom de marque méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les règles de la concurrence
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237374
12 octobre 2016
séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer ; que l'objectif d'urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme
CETAT:CETATEXT000041962855
2 juin 2020
A cette date, M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604401
18 février 2011
entre eux d'une part, et entre les collecteurs d'ordres et les adhérents compensateurs d'autre part, a lieu dans un délai maximal à partir de la date de la transaction.
CETAT:CETATEXT000034797197
22 mai 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013
13 octobre 2023
marque ou de nom commercial sont établis par convention entre l'exploitant ou le distributeur au détail du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007913791
31 juillet 1996
Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1993, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335836
6 novembre 2019
de la date de sa décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803153
9 novembre 2011
GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris (75011) ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008129069
20 novembre 2002
ayant, dans sa réponse aux observations du contribuable du 14 octobre 1988, réduit le montant des rehaussements de recettes envisagés ; que la circonstance, en outre invoquée par la société, que la date
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229
29 décembre 2023
A ceux de l'article L. 1233-35 du code du travail : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations
CETAT:CETATEXT000022512982
23 juillet 2010
de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies : Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant que par l'arrêté attaqué, en date du 19 janvier
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528945
16 novembre 2020
L'État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte : / a) du non-respect des
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
des fenêtres cassées, de procéder à la distribution régulière et gratuite de kits d'hygiène et de kits d'entretien dans un délai de quatre jours à compter de la notification de son ordonnance et de pourvoir
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