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86 résultats pour « entrée en compte immédiate et non à la date de la régularisation comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041735766

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

, compte tenu des dérogations prévues par le traité, compatible avec le marché intérieur, il incombe, en revanche, aux juridictions nationales de sauvegarder, jusqu'à la décision finale de la Commission

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005595

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838980

Admin. suprême

13 mai 1994

13 mai 1994

et au séjour des ressortissants communautaires exige seulement, à son article 6, que la demande de ladite carte soit formulée dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en France, le directeur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042331015

Admin. suprême

11 septembre 2020

11 septembre 2020

En troisième lieu, il résulte de l'avis du 13 mai 2019, rendu, en application de l'article D. 421-51 du code de l'environnement, par le comité d'experts sur la gestion adaptative (CEGA), qui réunit notamment

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

d'entrée en vigueur de ce dernier décret, aux délais qu'il prévoyait pour la naissance d'une décision implicite de rejet et à la date d'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2015, dont les dispositions

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

Il en résulte que les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, sans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829046

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

La société Noraker fait valoir que le refus d'inscription de son dispositif médical " Glassbone Injectable Putty " en nom de marque méconnaît le principe d'égalité devant la loi et les règles de la concurrence

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237374

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

séparant cette zone du rivage, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer ; que l'objectif d'urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041962855

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

A cette date, M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604401

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

entre eux d'une part, et entre les collecteurs d'ordres et les adhérents compensateurs d'autre part, a lieu dans un délai maximal à partir de la date de la transaction.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797197

Admin. suprême

22 mai 2017

22 mai 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458423.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

marque ou de nom commercial sont établis par convention entre l'exploitant ou le distributeur au détail du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007913791

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1993, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de la date de sa décision la durée de son maintien en ligne de manière non anonyme.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803153

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris (75011) ; le GISTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° NOR

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008129069

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

ayant, dans sa réponse aux observations du contribuable du 14 octobre 1988, réduit le montant des rehaussements de recettes envisagés ; que la circonstance, en outre invoquée par la société, que la date

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463794.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A ceux de l'article L. 1233-35 du code du travail : " L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512982

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, hormis les limicoles et les oies : Sur les conclusions à fin de non-lieu : Considérant que par l'arrêté attaqué, en date du 19 janvier

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

L'État membre notifie immédiatement ces mesures à la Commission, indique les raisons de sa décision et, en particulier, si la non-conformité avec la présente directive résulte : / a) du non-respect des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

des fenêtres cassées, de procéder à la distribution régulière et gratuite de kits d'hygiène et de kits d'entretien dans un délai de quatre jours à compter de la notification de son ordonnance et de pourvoir

Source officielle

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