bien que les intéressés n'exploitassent pas la parcelle dont s'agit à la date où est intervenu l'arrêté préfectoral prescrivant l'opération de remembrement, c'est par rapport au centre d'exploitation désigné

les conseils d'administrations ont délégué « tous pouvoirs », conduit à tourner les dispositions de l'article L. 111-3 du code de la mutualité qui limitent la proportion des administrateurs communs entre

Il résulte également de l'instruction et des échanges à l'audience que 4 000 litres de gel hydro-alcoolique sont dorénavant livrés chaque semaine aux trois réseaux du ministère de la justice, dont 28 %

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commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur () ".

pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux " ; qu'aux termes de l'article 56 du même traité : " (...) les restrictions à la libre

commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur () ".

MARIE, la COMMUNE D'ARETTE, la COMMUNE DE HAUX, la COMMUNE DE LAGUINGE-RESTOUE, la COMMUNE DE LANNE-EN-BARETOUS, la COMMUNE DE LICQ-ATHEREY, la COMMUNE DE MONTORY, la COMMUNE DE SAINTE ENGRACE, la COMMUNE

d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code ".

S'il se dégage de sa mission, il en avertit alors le patient et transmet au masseur-kinésithérapeute désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ".

. / Ce montant est égal au produit de l'assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national

d'installation ou de remplacement de l'isolation thermique sont entrepris sur une paroi, ceux-ci doivent être réalisés de telle sorte que la paroi isolée doit avoir une résistance thermique totale, définie

Selon les 2° et 3° du même article, les " articles pyrotechniques destinés au théâtre " sont classés en deux catégories, T1 et T2, de même que les " autres articles pyrotechniques ", répartis entre les

Production, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2010-2503 du 20 octobre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure son associé MaîtreB..., désigné

. - La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication de la présente loi () ".

.) / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. / Lorsque la personne est hors

96-388 du 10 mai1996, pris pour l'application de l'article 2 précité de la loi du 2 février 1995, les projets d'extension d'infrastructures de pistes d'aérodromes dits de catégorie A, c'est-à-dire destinés

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