article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission

une entrave à l'exercice de ses fonctions représentatives ; qu'après avoir, par lettres des 29 septembre et 8 octobre 1992, mis en demeure l'intéressé de reprendre son travail, la SOCIETE "LA RAYONNANTE

A n'avait pas soulevé devant la cour administrative d'appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique et de l'incomplétude de son

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions syndicales

521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Gers a prononcé son

départemental Sud santé sociaux 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Arles à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi à raison d'entraves

X qu'il envisageait de lui donner un avertissement et qu'une copie de son dossier était à sa disposition ; que l'avertissement a été signifié à M.

Guy Y... pour signer, en son lieu et place, ce recours ; que, par suite, M.

mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel. " Aux termes de son article L. 445-2 : " Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L. 445-3 sont prises conjointement par les ministres

greffe du tribunal administratif de Lyon le 23 novembre 1998, présentée par le COMITE RHODANIEN D'ACCUEIL DES REFUGIES ET DE DEFENSE DU DROIT D'ASILE (CRARDDA), dont le siège est ..., représenté par son

Sylvestre tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 1994 par laquelle le président du Conseil général des Hauts de Seine l'a licencié de ses fonctions de médecin vacataire, ainsi que ses conclusions

recteur de l'académie de Nice a refusé la mise en oeuvre de l'affichage syndical, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'il est urgent de suspendre l'arrêté litigieux qui porte une atteinte grave et immédiate à la réputation et au fonctionnement

Selon son article 3, " un État membre ne peut refuser ou interdire l'usage sur son territoire : / - en trafic international, de véhicules immatriculés ou mis en circulation dans tout autre État membre

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2014, présentée par l'ANODE ; Vu le traité sur le fonctionnement

Raymond X... demeurant au Centre de soins Seguin à Cestas (33610) ; M.

, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des chefs de service, délégation à l'effet de signer en son nom, dans la

annule le jugement du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 17 novembre 1988 de l'inspecteur du travail autorisant son