RENOUVELEE QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE MOTIVEE PAR L'INTERET DU SERVICE MAIS QU'ELLE A ETE INSPIREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ANIMOSITE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES NOURRISSAIT A L'ENCONTRE DE L'EPOUX

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS SON EPOUSE

X... et son épouse ; que, dans ces conditions, le commissaire de la République du Haut-Rhin était tenu de rejeter la demande d'admission en France présentée par M.

BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Frais de transport - Frais pouvant être déduits totalement par l'épouse

D'OUTRE-MER, CHACUNE DES TROIS FRACTIONS DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT VERSEE A CES FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET "EST MAJOREE A CONCURRENCE D'UN MOIS DE TRAITEMENT DE BASE POUR L'EPOUSE

X..., il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est la seconde épouse de M.

l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui était polygame et dont deux des trois épouses

PENDANT LES VACANCES ET A CONTRIBUE A VEILLER A L'EDUCATION DES ENFANTS ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT PAS VECU HABITUELLEMENT AU MEME FOYER QU'EUX, IL A COMMENCE D'ELEVER CES ENFANTS DES 1960, AVANT D'EPOUSER

NATIONALITE -Refus de réintégration - Motifs - Défaut de résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etranger vivant et travaillant en France, séparé de fait de son épouse

DE LA DEMANDERESSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME Z..., EPOUSE EN PREMIERES NOCES ET DIVORCEE DE M.

sénégalais avec lequel elle vit en France depuis plus de dix ans et qui assume leur charge ; que, dans les circonstances de l'espèce, nonobstant la présence au domicile du père de ses enfants de l'épouse

DU 10 MARS 1962 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE" ; QUE L'ARTICLE 44 DE LA MEME LOI PRECISE QUE "POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 42 ET 43 CI-DESSUS, LES DEDUCTIONS SONT REPARTIES ENTRE LES EPOUX

. - Artisans - Epoux exploitant des entreprises distinctes - Taxe à la valeur ajoutée - Taxe sur les prestations de services.

MOULOUD TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIRET A REJETE LA DEMANDE D'INTRODUCTION EN FRANCE DE SON EPOUSE, DEMANDE AU MINISTRE

décret du 29 avril 1976 susvisé ; que si, par un recours gracieux présenté le 20 octobre 1983, la requérante a fait valoir qu'elle entendait bénéficier desdites dispositions car elle était toujours l'épouse

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Pension de réversion - Epouse divorcée - Absence de droit à pension lorsque le divorce a été prononcé

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ; que Mme X..., son épouse

demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 12 juin 1985, refusant son admission au statut de réfugié ; que Mme X..., son épouse