Vu la procédure suivante : Mme C B, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1989, présentée par Mme X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule

X... , MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, VIT, DEPUIS 1966, SEPARE DE SON EPOUSE QUI A LA GARDE DE LEURS DEUX ENFANTS ; QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du président de la République en date du 30 mai 2003, en tant qu'il nomme Mme Elisabeth X épouse , en qualité de juge chargée

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE SUR LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION PRIS LE 3 FEVRIER 1969 PAR

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ...

Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. Y..., à M. Michel D..., à Mme Ginette J..., épouse E..., à M. Pierre O..., à M. X...

MODERE DE CLAMART SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 39.596,41 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR L'INTERESSE DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER, LE 28 OCTOBRE 1970, DE SES FONCTIONS DE GARDE

BRUNO ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y...

Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976-1979 dans les rôles de la commune de Nîmes (Gard

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DU DECES DU JEUNE X...

X... s'était absenté de son service pour assurer la garde de son enfant malade ; que cette lettre ne contient, en elle-même, aucune décision faisant grief ; que, par suite, M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2001, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au président de la section du contentieux du Conseil

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis.

délimitation initiale des territoires des associations communales de chasse agréées de Feins et de Sens-de-Bretagne : Considérant que, dans leur requête introductive d'instance devant le Conseil d'Etat, les Epoux

Vaha A et Mme Petimat B épouse A, faisant l'un et l'autre élection de domicile au ... ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis.

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires" ; qu'aux termes de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué