des Bouches-du-Rhône a autorisé l'entreprise H.

X..., employé en qualité de bijoutier de niveau P. 3 ; que si elle a recruté ultérieurement M.

Après transmission du procès-verbal faisant état de ces faits au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, celui-ci a indiqué à la société Cobat

à la date du 16 juillet 1974, l'effectif du personnel devant, de ce fait, être porté de 304 à 424 personnes ; que si, à la date du 16 juillet 1974, l'entreprise avait effectivement créé les emplois ainsi

fils a exercé au moins temporairement une profession similaire dans les mêmes locaux et continué à employer du personnel pour l'exercice de sa propre activité, il n'a pas pour autant repris l'entreprise

au licenciement, par contre il ne lui appartient pas d'apprécier l'opportunité des modifications apportées par l'employeur dans la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.

celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié ; Considérant que la société Rev'Auto

X... ait été remplacé dans son emploi ; qu'il n'appartenait pas à l'autorité administrative de porter une appréciation sur le choix fait par l'employeur quant à la désignation du salarié devant exercer

" ET LES REPRESENTANTS DES "INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES", LES SIEGES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE INDUSTRIEL PILLARD FRERES

licenciement ; Cons. que la société des magasins économiques de Cornouaille Monoprix ayant décidé pour des raisons économiques de fermer son dépôt de Quimper a proposé aux salariés qui y étaient employés

Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ( ...)" ; que selon l'article L. 323-4 du même code : "L'effectif total de salariés

A une rémunération calculée selon le taux applicable aux artistes du spectacle tel que défini par le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles, lorsqu'ils sont employés par un entrepreneur

X... n'a pas été supprimé et que ce dernier a été remplacé dans ses fonctions par un autre employé de la société ; qu'ainsi le directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines a commis une

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Quelle que soit l'entreprise ou la profession .

dans une entreprise comportant plus de dix salariés, vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise constitue bien un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base