que le mariage remonte à une année ; que Mme Aydin a pour seule ressource son emploi en France et ne peut assumer la charge de coûteux allers et retours ; que le refus contesté est entaché d'une erreur

de nature à établir un faisceau d'indices révélant une prise de position opposable sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en jugeant que

de Périgueux à ouvrir une procédure de redressement judiciaire puis à prononcer, par un jugement du 10 juillet 1992, la liquidation de l'association ; que le liquidateur judiciaire a introduit une action

l'indu de revenu de solidarité active litigieux pour refuser d'examiner le bien-fondé de cet indu ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que le titre de perception en litige comportait une indication

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2.

l'arrêt en ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute du service chargé de l'établissement de l'impôt : Considérant que Mme A se borne à contester les motifs de l'arrêt portant sur les erreurs

Il peut être absent lorsque les comparateurs pertinents sont déjà inscrits sur la liste dans la ou les indications considérées () ". 5.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) EDPR France Holding a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 20 novembre

L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Assistance - Services - Traitements - Environnement - Nucléaire (ASTEN) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Ni ces dispositions, qui s'imposent indistinctement à toutes les actions tendant à la restitution d'une imposition qui n'a pas donné lieu à l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, quel

incluant notamment la nature des faits et l'intention de sanctionner, le tribunal a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est fondé à demander

Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de la société Clinéa n'est pas admis.

de droit, ni d'erreur de qualification juridique des faits.

Il suit de là que le tribunal administratif de Caen n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que, pour déterminer les droits au revenu de solidarité active de M.A..., qui exploitait un bar-restaurant

Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que l'Autorité de la concurrence a estimé, en se fondant sur l'ensemble de ces indices, que l'ACDLec exerçait sur la société Soditroy une influence

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SPIE Ouest-Centre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis

Sur la légalité interne de la décision du 5 octobre 2018 : En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation : 7.

fixant des plafonds d'emplois ou d'indices par action, à entacher d'illégalité le décret attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique