la décision du 7 mai 1990 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel instituée dans l'académie de Créteil l'a déclaré inapte à toutes fonctions d'enseignement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision du 20 février 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a confirmé

code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l'article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes

au sein de l'établissement.

invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du développement des ateliers accueillant de jeunes handicapés

astreinte, d'attribuer effectivement une auxiliaire de vie scolaire individuelle à 100 pour cent à Mlle B E conformément à la décision de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées

code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l'article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Pour établir le caractère inadapté du logement qu'elle occupait, Mme A a soutenu, dans son mémoire du 16 décembre 2022, qu'elle partageait l'unique chambre de ce logement de 32m², situé au 4e étage sans

La mesure concerne les établissements accueillant des personnes adultes handicapées mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF (...), les établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (...) ". 3.

.) : / 10°) Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées (...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du département

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 février 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de l'Isère a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Vosges a rejeté sa demande

[collèges et lycées ne constituant pas des établissements publics locaux], L. 422-2 [établissements du second degré ou d'éducation spéciale municipaux ou départementaux] et L. 442-1 [établissements privés

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / (...) 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent

code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l'article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes

) ; qu'aux termes de l'article L. 243-3 du même code : Aucun candidat handicapé ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours donnant accès à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités

de l'article L. 131-3 du code de l'action sociale et des familles qui sont relatives au " placement dans un établissement d'hébergement " d'une personne handicapée.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000,