Louise Y..." de Clichy-sous-Bois et en tant qu'il a évalué une somme de 160 000 F le montant des réparations dues sur lequel 120 000 F seulement ont été mis à la charge des responsables de la construction

25 % par l'expert ; que de même le maître d'ouvrage, en n'entretenant pas de façon adéquate les éléments menuisés a été à l'origine d'une aggravation des dommages ; qu'en estimant conformément aux évaluations

Rennes a laissé à la charge de la compagnie Rennaise de linoléum et du caoutchouc les deux tiers des conséquences dommageables de l'inondation ; Considérant que le tribunal administratif a fait une exacte

LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LES ANCIENNES PLANTATIONS ET CELLES QUI ONT ETE CHOISIES POUR LES REMPLACER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE PETTENS, A FAIT UNE EXACTE

DEVAIT A L'ENTREPRISE BERNARD; QU'EN ACCORDANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN BERNARD UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT UNE EXACTE

Y... a dû débourser, à la suite de l'accident, des frais de soins d'un montant de 4 886,68 F qui n'ont pas été pris en charge par l'organisme assureur ; que le tribunal administratif a fait une exacte

DE FRANCE ET SANS SE RENSEIGNER SUR L'EMPLACEMENT EXACT DES BRANCHEMENTS DESSERVANT LES ABONNES ET D'AUTRE PART, PAR A...

aux juges du fond que, par un rapport d'expertise annexé audit marché, le laboratoire du centre d'études techniques de l'équipement (CETE) d'Angers a, sur la base du sondage auquel il avait procédé, évalué

X... de son domicile comme siège de sa campagne électorale n'aurait pas été exactement évalué au titre des dépenses de son compte de campagne, ni que ce dernier serait entaché d'inexactitude en ce qui

A PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS FIXANT A 94 000 FRANCS POUR 1966, ANNEE PRECEDANT CELLE DU DECES DU SIEUR X..., LE BENEFICE RESULTANT DE

s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, en précisant que chacun d'eux était responsable du tiers de ces conséquences ; Sur l'indemnité : Considérant que les premiers juges ont fait une exacte

en date du 13 février 1985, le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à en réparer les conséquences dommageables ; Sur le préjudice : Considérant que le tribunal administratif a fait une exacte

fait application des dispositions de l'article 71-I de la loi de finances du 26 décembre 1959, dans la limite de la somme de 125 000 F réclamée par l'intéressé, le tribunal administratif a fait une exacte

NE CONTESTENT PAS QUE CE DERNIER, DECEDE LE 15 SEPTEMBRE 1963, A REALISE CES PROFITS, NI QUE LEUR MONTANT A ETE EXACTEMENT EVALUE, MAIS SOUTIENNENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LES A RANGES DANS

l'administration, appliqué au kilométrage annuellement parcouru par le requérant du fait de sa profession, déterminé en accord avec la société fournissant le véhicule ; qu'elle apporte ainsi la preuve de l'exacte

qu'il n'a pas statué définitivement sur le montant de l'indemnité, °4) en tout état de cause, prononce un partage de responsabilité par moitié entre la ville et la victime, et réduise les indemnités évaluées

du préjudice : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 n'est contesté en appel qu'en tant qu'il porte sur l'évaluation de préjudices immobiliers invoqués

Y... est vice-président, doit être regardée comme diffusée avec l'accord de l'intéressé et réintégrée, dès lors, dans son compte de campagne ; que le tribunal administratif a fait une exacte évaluation

Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. [...]

. ; SUR LA DATE D'EVALUATION DES FRAIS DE REPARATION ET DE REMISE EN ETAT DES LIEUX : - CONS.