A...et de Mme C...est irrecevable, dès lors qu'ils ne pouvaient demander la suspension de l'exécution des arrêtés du préfet du 12 décembre 2014 que sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée

loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux

du 17 juillet 1978, laquelle ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle ; que dés lors, le ministre des affaires étrangères est fondé à demander l'annulation

2003, dès lors que l'intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la mesure de réadmission vers la Pologne ; que la nouvelle demande de M.

n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de résident à un étranger mentionné à l'article 15. ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : "Les étrangers sont, en ce qui concerne leur séjour en France, soumis aux

dès lors qu'ils ne sont pas en situation de fuite et qu'il appartient à l'Etat de les admettre au séjour au titre du droit d'asile au titre du règlement (UE) n° 604-2013 du Conseil du 26 juin 2013.

Le décret attaqué du 21 février 2014, qui se limite à modifier les circonscriptions électorales du département de Loir-et-Cher, n'appelle aucune mesure d'exécution que le garde des sceaux, ministre de

du transfert méconnaissent les dispositions du règlement (CE) n° 1560/2003 du Conseil dès lors que, d'une part, le préfète du Gers n'a pas fourni la preuve de ce que les autorités françaises se soient

A et le lycée français Louis Massignon d'Abu Dhabi, que la volonté commune des parties a été de soumettre l'exécution de ce contrat au droit émirati ; que la situation de M.

du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ; 3°) annule l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger des

la disparition du comité d'entreprise, et que des conséquences directes et immédiates s'en suivront en termes de satisfaction de service public et d'emploi ; qu'en déléguant l'un des pouvoirs que la loi

considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Considérant que l'exécution de la mesure d'éloignement ne privera pas M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

Le 19 septembre 2022, l'intéressé a été informé par le préfet de la Loire-Atlantique que, pour l'exécution de l'arrêté, il devait se présenter le 23 septembre suivant à l'aéroport de Nantes en vue d'embarquer

F.E.R.E.P. : Considérant que la Régie nationale des usines Renault, la S.I. d'Epone et la S.N.C.

; que la demande au consul était formulée en vue d'introduire une "procédure en condamnation" devant les juridictions et selon les règles de la loi australienne ; que, contrairement à ce que soutient

L'article L. 5114 du même code détermine toutefois les catégories d'étrangers qui ne peuvent, par exception à cette disposition, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

(UE) 2016/399, l'étranger en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut-il se voir opposer une décision de refus d'entrée, lors des vérifications

à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être