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98 résultats pour « exécution volontaire d'un chef de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468821.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

de cette décision.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039293316

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

A... un contrat de travail unique de droit public en exécution de leur obligation d'assurer la continuité des contrats de travail de droit privé précédemment conclus dans le cadre de l'exécution déléguée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623450

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

immobilière, n'a, à aucun moment, fait l'objet d'une location exception faite de la partie des locaux qui est à usage de pharmacie ; que, si M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229879

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

X soulève une exception tirée de l'illégalité de la décision du 14 novembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, par voie de conséquence, de la décision

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218007

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

William X et tous occupants de son chef de certaines parcelles indûment occupées sur le territoire de la commune de Vauvert ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande d'expulsion des occupants

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

par arrêté le chef du centre (). / () Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 744-2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042311086

Admin. suprême

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020406461

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2006 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au 10ème échelon du grade de 2ème classe du corps des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481621

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007739707

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

., demeurant ... 91400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé " et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Les garanties

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Boralex Ouest Château Thierry a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler respectivement la décision de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989645

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

A est fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard du fait des risques exceptionnels auxquels il a été exposé ; que le ministre de la coopération et de la francophonie n'est

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470989.20230221

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

C M'Veng Essama demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-1543

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086504

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

En vertu de l'article 6 de ce décret, l'exécution de ces tâches de contrôle est assurée par un service technique dont le chef, désigné après avis du conseil d'administration par le ministre de l'agriculture

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

administrative, cette décision a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet. 3.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et les décisions rejetant le recours gracieux formé par le

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255274

Admin. suprême

20 décembre 2005

20 décembre 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension : a) de la décision implicite de refus, acquise

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713480

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que certaines des affiches électorales de Mme G...ont été volontairement détériorées, conduisant cette dernière à déposer une plainte du chef de

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007812912

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X... en 1890, - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu 3°) sous le n° 120 294, l'ordonnance en date du 26 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de

Source officielle

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