CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468821.20230214
14 février 2023
de cette décision.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293316
24 octobre 2019
A... un contrat de travail unique de droit public en exécution de leur obligation d'assurer la continuité des contrats de travail de droit privé précédemment conclus dans le cadre de l'exécution déléguée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623450
16 novembre 1988
immobilière, n'a, à aucun moment, fait l'objet d'une location exception faite de la partie des locaux qui est à usage de pharmacie ; que, si M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229879
17 juin 2005
X soulève une exception tirée de l'illégalité de la décision du 14 novembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial et, par voie de conséquence, de la décision
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218007
8 juin 2005
William X et tous occupants de son chef de certaines parcelles indûment occupées sur le territoire de la commune de Vauvert ; 2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande d'expulsion des occupants
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457179.20211021
21 octobre 2021
par arrêté le chef du centre (). / () Le chef de centre est responsable de l'ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l'article L. 744-2.
CETAT:CETATEXT000042311086
2 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406461
22 février 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 octobre 2006 de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au 10ème échelon du grade de 2ème classe du corps des
CETAT:CETATEXT000020481621
13 mars 2009
administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007739707
12 juin 1987
., demeurant ... 91400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé " et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Les garanties
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492211.20250418
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, la société Boralex Ouest Château Thierry a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler respectivement la décision de
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989645
17 décembre 2008
A est fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard du fait des risques exceptionnels auxquels il a été exposé ; que le ministre de la coopération et de la francophonie n'est
ECLI:FR:CEORD:2023:470989.20230221
21 février 2023
C M'Veng Essama demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2022-1543
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086504
24 novembre 2017
En vertu de l'article 6 de ce décret, l'exécution de ces tâches de contrôle est assurée par un service technique dont le chef, désigné après avis du conseil d'administration par le ministre de l'agriculture
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498155.20241231
31 décembre 2024
administrative, cette décision a été entièrement exécutée, ce recours devient sans objet. 3.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et les décisions rejetant le recours gracieux formé par le
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255274
20 décembre 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension : a) de la décision implicite de refus, acquise
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713480
10 juin 2015
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que certaines des affiches électorales de Mme G...ont été volontairement détériorées, conduisant cette dernière à déposer une plainte du chef de
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007812912
31 juillet 1992
X... en 1890, - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu 3°) sous le n° 120 294, l'ordonnance en date du 26 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de
Page 3 sur 5