d'office, tiré de l'incompétence du directeur adjoint de la caisse pour la signer ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

d'office, tiré de l'incompétence du directeur adjoint de la caisse pour la signer ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de

; M. et Mme X demandent : 1°) l'annulation du jugement du 11 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par la SARL Doct and Co de la question préjudicielle soulevée par le tribunal

B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce que le juge des référés s'est abstenu de soulever d'office l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande d'expulsion

du signataire de la décision du 14 avril 2004 pour annuler les décisions contestées, le tribunal administratif de Marseille, qui n'a pas soulevé ce moyen d'office, n'a pas entaché son jugement d'irrégularité

par l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres I et IV du titre VII) et du livre II de ce code ; que les contestations relatives aux retraites d'anciens combattants, qui sont prévues par

B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

mai 2018 et n° 2019-T-754 du 18 février 2019 émis à son encontre par le département des Yvelines aux fins de recouvrement de sommes dues au titre de la période de décembre 2016 à février 2019, en exécution

protection et respect de l'animal et du consommateur, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet de Mayotte le déclarant démissionnaire d'office

n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de prélèvement sur les profits de construction auquel elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1976, et de la taxe exceptionnelle

Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

par l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres Ier et IV du titre VII) et du livre II de ce code ; que les pensions mixtes de retraite et d'invalidité sont prévues par le code des pensions

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D'OFFICE ; CONS. , DES LORS, QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; SUR LA RESPONSABILITE : CONS.

en premier et dernier ressort ; qu'ainsi, l'exception d'incompétence soulevée par le ministre de la défense doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de

pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement de circonstances de fait ou de droit, et que ce retard est exclusivement imputable à l'administration, l'exécution d'office d'une

octobre 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 4 novembre 1987 prononçant son assujettissement d'office

Il soutient que les moyens soulevés par M.