CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

242 résultats pour « exception de nullité invoquée en défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057621

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

a, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires du requérant, à défaut d'une réclamation préalable ayant lié le contentieux, et n'a défendu au fond qu'à titre subsidiaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par suite, son intervention en défense est recevable. 3.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960912

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

et de l'aménagement du territoire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Association de défense

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008048788

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution à son profit de missions aériennes ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008098224

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Y... et X... que les irrégularités invoquées auraient entraîné en réalité un surcoût ou une moindre qualité des prestations ou travaux fournis à la commune ; que la nullité des contrats ne priverait pas

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175889

Admin. suprême

7 avril 2004

7 avril 2004

professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678085

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

1974 SUR L'AERODROME DE BASTIA, LA COMPAGNIE AIR INTER AVAIT DEMANDE PAR LETTRE DU 26 MARS 1974 AU SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE QUE SOIT ASSUREE LA PROTECTION DE SES AERONEFS STATIONNANT LA NUIT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022413038

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785200

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 20 mai

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621339

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1974 et la majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216349

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

son mémoire en intervention ; Vu, enregistré le 9 mai 2005, le mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête au motif, à titre principal

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008106193

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

des Hautes études internationales ; Il soutient que cette décision est une sanction disciplinaire déguisée ; que l'urgence résulte de ce qu'elle perturbe le bon fonctionnement des enseignements et nuit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

futures de construction, dès lors que s'agissant des aéroports existants, ne sont pas en cause d'éventuelles dépenses futures de construction ; 11.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462601.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007974561

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, si le PREFET DE LA GIRONDE soutient que le jugement attaqué ne fait pas mention du mémoire en défense qu'il a produit

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106772

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

Garonne et Tenenbaum, ont reçu, respectivement du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des transports, délégation pour signer tous arrêtés dans les limites de leurs attributions ; que,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

compte tenu des termes de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur cet aérodrome ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte une erreur de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165306

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

imparti au Conseil des marchés financiers pour se prononcer sur le programme d'activité d'une société qui sollicite son agrément en tant qu'entreprise d'investissement n'est pas prescrit à peine de nullité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023564073

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

chasse aux oies, permet la destruction d'un grand nombre de ces oiseaux, dont la migration prénuptiale commence à la mi-janvier, ce qui préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend

Source officielle

Page 3 sur 13

← PrécédentSuivant →