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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057621
29 mars 2010
a, à titre principal, invoqué l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires du requérant, à défaut d'une réclamation préalable ayant lié le contentieux, et n'a défendu au fond qu'à titre subsidiaire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507724.20251002
2 octobre 2025
Par suite, son intervention en défense est recevable. 3.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007960912
29 juillet 1998
et de l'aménagement du territoire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'Association de défense
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008048788
28 septembre 2001
décision du 17 décembre 1997 du délégué général pour l'armement en tant qu'elle a mis fin à son entraînement aérien et à l'attribution à son profit de missions aériennes ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008098224
16 janvier 2002
Y... et X... que les irrégularités invoquées auraient entraîné en réalité un surcoût ou une moindre qualité des prestations ou travaux fournis à la commune ; que la nullité des contrats ne priverait pas
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175889
7 avril 2004
professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678085
14 mars 1979
1974 SUR L'AERODROME DE BASTIA, LA COMPAGNIE AIR INTER AVAIT DEMANDE PAR LETTRE DU 26 MARS 1974 AU SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE QUE SOIT ASSUREE LA PROTECTION DE SES AERONEFS STATIONNANT LA NUIT
CETAT:CETATEXT000022413038
13 novembre 2009
par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme d'indiquer
CETAT:CETATEXT000021785200
25 janvier 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 20 mai
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621339
28 avril 1986
jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre des années 1971 à 1974 et la majoration exceptionnelle
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216349
11 mai 2005
son mémoire en intervention ; Vu, enregistré le 9 mai 2005, le mémoire en défense présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice qui conclut au rejet de la requête au motif, à titre principal
CETAT:CETATEXT000008106193
13 février 2003
des Hautes études internationales ; Il soutient que cette décision est une sanction disciplinaire déguisée ; que l'urgence résulte de ce qu'elle perturbe le bon fonctionnement des enseignements et nuit
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
futures de construction, dès lors que s'agissant des aéroports existants, ne sont pas en cause d'éventuelles dépenses futures de construction ; 11.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462601.20221028
28 octobre 2022
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007974561
21 avril 1997
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que, si le PREFET DE LA GIRONDE soutient que le jugement attaqué ne fait pas mention du mémoire en défense qu'il a produit
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106772
19 mai 2003
Garonne et Tenenbaum, ont reçu, respectivement du ministre chargé de la défense et du ministre chargé des transports, délégation pour signer tous arrêtés dans les limites de leurs attributions ; que,
CETAT:CETATEXT000008243387
9 août 2006
compte tenu des termes de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur cet aérodrome ; qu'en deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte une erreur de
ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628
28 juin 2023
procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165306
16 février 2005
imparti au Conseil des marchés financiers pour se prononcer sur le programme d'activité d'une société qui sollicite son agrément en tant qu'entreprise d'investissement n'est pas prescrit à peine de nullité
CETAT:CETATEXT000023564073
28 janvier 2011
chasse aux oies, permet la destruction d'un grand nombre de ces oiseaux, dont la migration prénuptiale commence à la mi-janvier, ce qui préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend
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