A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel. 2.

perquisition ont-ils une incidence sur l'engagement de cette responsabilité ' Le régime de responsabilité repose-t-il sur la faute lourde ou sur la faute simple ' 6°) La responsabilité sans faute de l'Etat

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 15 mars 2006, par lesquels celle-ci, sur appel formé par la société GMSL contre

B contre cette décision.

les faits ni les pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise établi le 9 novembre 2004 par le Dr Dumortier, cardiologue, que M.

clos en 1991 et 1992, le vérificateur a remis en cause l'imputation sur les bénéfices de ces deux exercices des déficits et amortissements réputés différés des exercices clos en 1987 et 1988, au motif

a formé contre ce jugement. 2.

que sa quotité ne lui permettait pas d'exercer une influence sur la société émettrice ; 4.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire en exercice

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1998, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est ... représentée par son directeur général en exercice

mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 18 mars et 18 juillet 1994, présentés pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (Aude), représentée par son maire en exercice

A, capitaine dans l'armée de terre, en mission en Côte d'Ivoire à la date des faits, fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal aux armées de Paris pour blessure involontaire commise lors de la remise

commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande qu'aurait formée son époux décédé le 24 février 1985 dirigée contre

L'association se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 février 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réduit les bases de l'impôt sur les sociétés de 81 674 euros au titre de l'exercice

Par un jugement n° 0901230 du 31 mars 2011, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande.

, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait le magistrat décédé " ; que Mme A soutient que l'administration a méconnu

Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

situation personnelle de ce salarié, que des conditions d'exercice de son mandat.