juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'Etat et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et

août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société anonyme "ETABLISSEMENTS JEAN X...", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE TOMINO, représentée par son maire en exercice

. ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités

Vu 1°) sous le n° 268075, la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL et associés dont le siège est .

1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LES ARRETES PRIS EN VERTU DE LADITE ORDONNANCE "FIXENT LES PRIX OU PRIX-LIMITE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 11 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

JANVIER 1973 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DISPOSE NOTAMMENT : "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AU CITOYEN POUR L'EXERCICE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL GESPAR a été créée en 1978 pour exercer une activité de marchand de biens ; qu'à compter de 1991, après le décès du

créditeur supérieur au chiffre ci-dessus, et, d'autre part, d'indexer cette somme bloquée de 200 000 F sur le prix du bock de bière à compter du 1er avril 1975 ; que la société ayant, au terme des exercices

FIXE LE STATUT, LE DECRET ATTAQUE AIT PARTIELLEMENT RESTREINT CETTE AUTONOMIE PEDAGOGIQUE IL N'A PU DE CE FAIT Y PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 14 DU DECRET ATTAQUE, QUI LIMITE

son activité au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont il était salarié, qui a été créée après la disparition de la société civile de moyens ; que l'administration

d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1972, l'exercice clos le 31 décembre 1972 étant le seul exercice bénéficiaire après les réintégrations opérées et à une imposition

Le solde éventuel est imputable sur l'impôt dû au titre des trois exercices suivants dans la même limite d'imputation de 65 %.

juin 1995 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 réglementant les conditions d'exercice

, le taux des avances de la Banque de France majoré de deux points ; que, pour justifier cette réintégration, l'administration ne conteste pas la licéité de la clause d'indexation, mais soutient que le

du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée