Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, la décision litigieuse a pour conséquence une baisse de 80 % du nombre des étudiants inscrits

arrêté du maire de Lavérune (Hérault) en date du 9 avril 1991 rejetant la demande de permis de construire un abri de jardin présentée par l'intéressée sur sa propriété sise au lieudit "Le Pioch du Baille

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 : "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; toutefois le bailleur devra

Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. () " L'article L. 214-2

2006 les indemnités d'occupation mises à sa charge, mais également la circonstance que le congé donné le 14 janvier 2005 à la locataire était justifié par sa volonté de reprendre le logement objet du bail

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, le 15 avril 1982, la société La Provençale avait consenti à la SOCIETE ANONYME SODEMA une promesse de bail

le territoire de la commune d'Erquy, pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique à deux circuits à 225 000 volts, relatif au raccordement électrique du projet de parc éolien en mer de la baie

BAIL ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ACTE DE CESSION DU BAIL STIPULAIT QU'EN CAS D'ABANDON DES LOCAUX PAR M.

; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; que,

à construction sur un terrain sis à la même adresse ; que ce bail stipulait, d'une part, la remise à la Société Civile Immobilière en fin de bail d'une partie des constructions à édifier, d'autre part

X..., ne dépend pas de la validité de la promesse de bail dont celui-ci avait fait état à l'appui de sa demande d'autorisation de cumuls ; qu'ainsi le préfet, saisi d'une demande portant sur les mêmes

D'ALLEVARD, dont le siège est à Allevard-les-Bains (38580) et la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX DE BRIDES-LES-BAINS ET SALINS-LES-THERMES, dont le siège est BP 14 à Brides-les-Bains (73573), représentées

AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, LA NATURE DE LA LOCATION DOIT ETRE APPRECIEE SELON LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JUILLET 1964, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU BAIL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

Sur l'appel : En ce qui concerne l'existence d'un abus de droit et la qualification des revenus : 8.

Considérant que le III de l'article L. 514-6 du code de l'environnement dispose que : " Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une

l'association Perifem et de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, l'exécution du décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants

- Société exploitant un hôtel dans des locaux édifiés par elle en exécution d'un bail à construction prévoyant qu'elle resterait propriétaire de ces locaux pendant toute la durée du bail.

L'existence d'un projet d'ensemble commercial sur cette zone n'est pas davantage démontrée.

du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants

B a indiqué qu'il était domicilié au 37 bis rue du cardinal Liénart, dans un logement propriété de la commune d'Halluin, et a produit un bail conclu le 15 décembre 2007 à titre précaire, pour une durée