aurait commis une erreur de droit et aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les circonstances exceptionnelles de l'affaire ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que l'existence

aurait commis une erreur de droit et aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne prenant pas en compte les circonstances exceptionnelles de l'affaire ne peut qu'être écarté ; Considérant, enfin, que l'existence

ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations. " 5.

en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations ". 7.

ou de l'accord, en subordonnant, sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations ". 3.

ce qu'il ait été statué sur sa légalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la convention contre la torture

Il joint à sa constitution un document attestant l'existence d'une convention avec l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation autorisant l'élection de domicile pour l'instance considérée.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution et notamment son Préambule ; Vu la Charte de l'environnement ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et, d'autre part, de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans le cadre de la convention

. - 1) ARTICLE 24 DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE - EFFET DIRECT - EXISTENCE - 2) CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 158 DE L'OIT - APPLICABILITÉ AUX AGENTS PUBLICS RELEVANT D'UN STATUT SPÉCIFIQUE

Aux termes de l'article 14 de cette convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

A et Mme A ne pouvaient utilement s'en prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour soutenir qu'en raison de l'existence d'une convention d'assistance administrative

01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Subdélégation illégale - Existence - Renvoi par le règlement conventionnel

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le protocole n° 7 qui

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le protocole n° 7 qui

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la MAISON DE RETRAITE GERARD MINVIELLE à Tartas bénéficiait, en vertu d'une convention passée avec la Congrégation des soeurs hospitalières de la

pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes

du 22 mars 2013 n'était pas entaché d'un vice d'une particulière gravité, alors que l'ancien directeur s'était rendu coupable d'un dol en gardant le silence devant le conseil d'administration sur l'existence