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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618579
5 juin 1981
DES LORS QU'AINSI QUE CELA RESULTE DE L'INSTRUCTION, LA POSSIBILITE D'UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE A ETE OFFERTE A M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936142
27 juillet 2009
, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE et à la SCP Monod, Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA Sur les fins de non
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
données collectées dans ce traitement, ensemble le refus de retirer ces décisions ; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de procéder à la destruction de l'ensemble des données enregistrées irrégulièrement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628225
25 octobre 1989
d'achats sans facture et d'achats effectués sous couvert de factures établies à un nom d'emprunt a été transmis au Parquet, et a donné lieu, après qu'une offre de transaction eut été refusée par Mme Y
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426
26 avril 2022
principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 18 janvier 2020 refusant d'abroger les alinéas 16 et 59 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale, explicitée
CETAT:CETATEXT000007615306
22 janvier 1975
NE POUVAIT FAIRE ETAT D'AUCUNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR CETTE RECLAMATION AVANT LE 22 JANVIER 1973, DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO
CETAT:CETATEXT000028717845
12 mars 2014
loi du 6 janvier 1978 : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes / : (...) 3° Elles (les données) sont adéquates, pertinentes et non
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
l'eau, serait illégal en ce qu'il ne prévoit aucune mesure de régularisation dans un délai raisonnable pour les plans d'eau irrégulièrement réalisés.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007771281
14 juin 1991
représentée par son président ; l'association "Radio Solidarité" demande l'annulation de la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation d'exploiter
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472284.20240205
5 février 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée par M.
CETAT:CETATEXT000007614794
16 octobre 1974
QUE CETTE COMPARAISON A PERMIS DE FIXER A 10 % DES SORTIES COMPTABILISEES LE NOMBRE DE SACS UTILISES ET NON COMPTABILISES ; QUE, POUR EVALUER LE VOLUME DES VENTES NON COMPTABILISEES, L'ADMINISTRATION A
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629015
20 février 1991
saisie d'une telle demande, d'apprécier souverainement si les renseignements et les pièces qu'elle détient sont ou non au nombre des indications qui, étant de nature à faire présumer une fraude commise
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743974
26 mars 2018
de secours de l'Hérault (SDIS 34) s'est engagé, en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle, à assurer le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie de l'aéroport de Fréjorgues, exploité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869198
17 juin 2009
l'exploitation des progiciels de la société IBM dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat, laquelle est intervenue le 26 décembre 2007 ; que cette société a, postérieurement à la conclusion
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023946477
21 avril 2011
recours à un vétérinaire pour tous les actes de soins, même les plus courants, elle compromet leur organisation quotidienne et met en péril leur équilibre financier, s'agissant d'établissements à but non
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033581149
9 décembre 2016
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027
27 octobre 2022
B soutient que la sanction contestée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ni le général commandant les écoles de l'aviation légère de l'armée de terre, ni le commandement de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412
12 avril 2022
La société est ainsi fondée à soutenir que cet arrêt a été rendu dans des conditions irrégulières. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 7.
CETAT:CETATEXT000007614241
10 juillet 1974
ONT PORTE, D'UNE PART, SUR LA VALEUR D'ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, D'AUTRE PART, SUR LA VALEUR D'ELEMENTS CORPORELS DE L'ACTIF IMMOBILISE QUI, AUX TERMES DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION
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