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103 résultats pour « exploitation poursuivie irrégulièrement par le débiteur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618579

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

DES LORS QU'AINSI QUE CELA RESULTE DE L'INSTRUCTION, LA POSSIBILITE D'UN DEBAT ORAL ET CONTRADICTOIRE A ETE OFFERTE A M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936142

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du COMITÉ INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE et à la SCP Monod, Colin, avocat de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA Sur les fins de non

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

données collectées dans ce traitement, ensemble le refus de retirer ces décisions ; 2°) d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de procéder à la destruction de l'ensemble des données enregistrées irrégulièrement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628225

Admin. suprême

25 octobre 1989

25 octobre 1989

d'achats sans facture et d'achats effectués sous couvert de factures établies à un nom d'emprunt a été transmis au Parquet, et a donné lieu, après qu'une offre de transaction eut été refusée par Mme Y

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442364.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 18 janvier 2020 refusant d'abroger les alinéas 16 et 59 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale, explicitée

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615306

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

NE POUVAIT FAIRE ETAT D'AUCUNE DECISION EXPLICITE OU IMPLICITE PRISE PAR LE DIRECTEUR SUR CETTE RECLAMATION AVANT LE 22 JANVIER 1973, DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DIRIGEES

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616756

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717845

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

loi du 6 janvier 1978 : " Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes / : (...) 3° Elles (les données) sont adéquates, pertinentes et non

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'eau, serait illégal en ce qu'il ne prévoit aucune mesure de régularisation dans un délai raisonnable pour les plans d'eau irrégulièrement réalisés.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007771281

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

représentée par son président ; l'association "Radio Solidarité" demande l'annulation de la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation d'exploiter

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472284.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée par M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614794

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

QUE CETTE COMPARAISON A PERMIS DE FIXER A 10 % DES SORTIES COMPTABILISEES LE NOMBRE DE SACS UTILISES ET NON COMPTABILISES ; QUE, POUR EVALUER LE VOLUME DES VENTES NON COMPTABILISEES, L'ADMINISTRATION A

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629015

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

saisie d'une telle demande, d'apprécier souverainement si les renseignements et les pièces qu'elle détient sont ou non au nombre des indications qui, étant de nature à faire présumer une fraude commise

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743974

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

de secours de l'Hérault (SDIS 34) s'est engagé, en contrepartie du paiement d'une redevance mensuelle, à assurer le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie de l'aéroport de Fréjorgues, exploité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869198

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

l'exploitation des progiciels de la société IBM dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat, laquelle est intervenue le 26 décembre 2007 ; que cette société a, postérieurement à la conclusion

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023946477

Admin. suprême

21 avril 2011

21 avril 2011

recours à un vétérinaire pour tous les actes de soins, même les plus courants, elle compromet leur organisation quotidienne et met en péril leur équilibre financier, s'agissant d'établissements à but non

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033581149

Admin. suprême

9 décembre 2016

9 décembre 2016

La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462919.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B soutient que la sanction contestée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ni le général commandant les écoles de l'aviation légère de l'armée de terre, ni le commandement de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449684.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

La société est ainsi fondée à soutenir que cet arrêt a été rendu dans des conditions irrégulières. Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : 7.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614241

Admin. suprême

10 juillet 1974

10 juillet 1974

ONT PORTE, D'UNE PART, SUR LA VALEUR D'ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE, D'AUTRE PART, SUR LA VALEUR D'ELEMENTS CORPORELS DE L'ACTIF IMMOBILISE QUI, AUX TERMES DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION

Source officielle

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